Entrée en vigueur le 29 décembre 1970
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi 70-1266 1970-12-23 art. 1 JORF 29 décembre 1970
D., sa locataire et le syndicat des copropriétaires, afin d'obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. Leurs conclusions visaient également l'article R1336-5 du Code de la santé publique, l'article 1253 du Code civil, la loi du 10 juillet 1965 et le règlement de copropriété. […]
Lire la suite…Le Rapport annuel pour 2014 en tire une distinction : la clause n'est pas applicable au référé fondé sur l'article 145, elle l'est au référé fondé sur l'article 809, alinéa 2, du même code. […] au visa des articles 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1792 du code civil : la clause « ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil et n'a donc pas vocation à s'appliquer dès lors que la responsabilité de l'architecte est recherchée sur le fondement de l'article 1792 du même code » (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-16.023, publié au Bulletin). […] au regard de l'article 1134 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance en date du 13 Décembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort de France, sur saisine des époux X et au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1321-1 du code civil a notamment statué comme suit :
[…] — Réserver l'indemnité due en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, — Juger que les dépens de référé, de l'appel en cause et d'appel seront à la charge de M. [T] [L]. Au soutien de ses prétentions, le Syndicat des copropriétaires fait valoir, sur le fondement de l'article 145 du Code civil et de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 que : — le Syndicat des copropriétaires n'est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers que s'ils ont leur origine dans les parties communes ; — selon le règlement de copropriété sont des parties privatives, les carrelages et installations sanitaires de la salle de bains outre les canalisations d'évacuation et de vidange internes aux parties privatives ;
[…] Seule l'expertise ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code civil permettra au tribunal de se prononcer sur ce préalable. […]
Notre article sur l'article 671 du code civil, les distances de plantation et les usages locaux détaille la manière de mesurer et de prouver ces distances. La sanction figure à l' : le voisin peut exiger que les plantations trop proches soient arrachées ou réduites à la hauteur légale, « à moins qu'il n'y ait titre, […] 1240 et 1241 du code civil Réparation du dommage et mesures pour éviter qu'il se reproduise Constat, devis, déclaration aux assureurs, expertise de l'article 145 en cas de doute sur la cause Conclusion L'arbre à papillons n'est pas interdit en France au 5 novembre 2026.
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