Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 6
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation.
En l'espèce, la Cour a relevé que le terrain en cause était situé dans une zone d'urbanisation diffuse et donc dans un secteur inconstructible en vertu de l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme. Pourtant, la commune avait délivré un certificat d'urbanisme positif. […] Dans ces conditions et comme l'avait jugé les juges de première instance, […] en précisant que sont applicables les dispositions du code de l'urbanisme particulières applicables au littoral et du plan d'aménagement et de développement durable de Corse et qu'une demande de permis de construire serait soumise à l'avis conforme du représentant de l'Etat en application de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…En l'espèce, la Cour a relevé que le terrain en cause était situé dans une zone d'urbanisation diffuse et donc dans un secteur inconstructible en vertu de l'article L121-8 du Code de l'urbanisme. Pourtant, la commune avait délivré un certificat d'urbanisme positif. […] Dans ces conditions et comme l'avait jugé les juges de première instance, […] en précisant que sont applicables les dispositions du Code de l'urbanisme particulières applicables au littoral et du plan d'aménagement et de développement durable de Corse et qu'une demande de permis de construire serait soumise à l'avis conforme du représentant de l'Etat en application de l'article L422-6 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Dès lors, le préfet de la Corse-du-Sud n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme en considérant que les terrains d'assiette du projet litigieux se trouvaient en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune de Porto-Vecchio, […] ni de la circonstance que la zone où est située le projet en cause était situé en zone constructible du plan local d'urbanisme annulé et serait en conséquence en zone urbanisé au sens des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. En vertu des dispositions de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme, […] Lu en audience publique, le 6 janvier 2020.
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : « Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, […] sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / () / A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc ». Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis () d'aménager () est : / a) Le maire, au nom de la commune, […] 6. […]
[…] — l'avis conforme défavorable du préfet du Var du 6 décembre 2019 est illégal ; premièrement, […] troisièmement, l'avis conforme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation à l'aune de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette est situé dans les parties actuellement urbanisées de la commune ; quatrièmement, […] Aux termes, d'une part, de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis () d'aménager () est : / a) Le maire, au nom de la commune, […] le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc ». […]
Le tribunal administratif indique qu'il résulte de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme « que la caducité d'un plan d'occupation des sols ne remet pas en cause le caractère définitif du transfert au maire de la compétence pour délivrer les permis de construire et les certificats d'urbanisme. En l'espèce le POS de la commune étant devenu caduc, […] au nom de la commune, le certificat d'urbanisme sollicité ». […] D'autre part, il résulte des termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme « que ces dispositions ne visent que les hypothèses d'annulation ou d'abrogation d'un document d'urbanisme, non pas le cas d'une caducité d'un tel document, […]
Lire la suite…