Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords.
[…] que les règles de sécurité (article 511-1 du code de l'urbanisme) ne sont pas respectées car le mur construit sur le mur mitoyen n'a pas de point d'ancrage ; […] qu'un contrôle des travaux aurait dû être effectué conformément à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; […] que l'article UA 2 du plan d'occupation des sols interdit de construire une terrasse dans la zone dans laquelle se trouve la maison de M. […] que l'article L. 431-2 ne s'applique pas aux déclarations de travaux ; […] la production d'un plan mentionné à l'article R. 431-10 a) du code de l'urbanisme n'était pas nécessaire ; […]
[…] 2. Considérant que, […] que, par un jugement avant dire droit du 18 novembre 2014 pris sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir jugé que la méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-30 du code de l'urbanisme était seule de nature à entraîner l'annulation de l'acte contesté, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, […] qu'aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune d'Oigny et de l'Etat, chacun, une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le permis de construire a été délivré en méconnaissance des articles L. 431-2, R. 431-5, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, le projet architectural joint au dossier de demande étant insuffisant et ne permettant pas à l'autorité de se prononcer ; […] — il méconnait le i) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme et les articles L. 431-6 et R. 214-1 du code de l'environnement, le dossier de demande ne comprenant pas d'indication relative à une installation pourtant soumise à la loi sur l'eau ;
Sur le fondement de l'article L111-24 du Code de l'urbanisme et se référant à sa jurisprudence du 11 février 2025 (Req. n°491009), le Conseil d'Etat précise que le tableau doit être soumis, soit lorsque l'immeuble comporte plus de douze logements, soit lorsqu'il est consacré plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d'habitation. […] Aux termes de l'article L431-2 du Code de l'urbanisme : « Le projet architectural / (…) / précise par des documents graphiques ou photographiques, […]
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