Irrecevabilité 7 novembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 7 nov. 2023, n° 23/04569 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/04569 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, JEX, 15 juin 2023 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 23/04569 – N° Portalis DBVL-V-B7H-T7KN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Juillet 2023
Date de la saisine : 26 Juillet 2023
Date de la décision attaquée : 15 JUIN 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE L’EXECUTION DE SAINT-NAZAIRE
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTES
S.A.R.L. IDEAXO
Représentée par Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier E00027U7
S.A.S. CORPORATE EXECUTIVE SERVICES
Représentée par Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier E00027U7
— -------------------------------------------------------------------------
ORD n°179
Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier
Vu les articles 905-2 et 950 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel de la société Ideaxo et de la société Corporate executive services du 26 juillet 2023 ;
Vu l’avis d’observations sur l’irrecevabilité de l’appel du 6 septembre 2023 ;
Attendu que suivant ordonnance du 15 juin 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint Nazaire, saisi sur requête par les appelants d’une demande d’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire à l’encontre de M. [P] [X] et de Mme [N] [S], son épouse, a rejeté la demande ;
Qu’il est constant que l’ordonnance contestée est de nature gracieuse ;
Que l’article 950 du code de procédure civile dispose que l’appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur ;
Que l’appel formé devant la cour d’appel est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS irrecevable l’appel formé par la société Ideaxo et la société Corporate executive services.
LAISSONS les dépens à leur charge.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 916 du code de procédure civile.
RENNES, le 07 Novembre 2023
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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