Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Lire la suite Dans la mesure où l'autorité saisie d'une demande de permis de construire doit rejeter la demande quand elle dispose au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose d'une des qualités prévues par l'article R.423-1 du Code de l'urbanisme, le Maire (qui n'est pas de ce seul fait intéressé au sens de l'article L.442-7) peut légalement rejeter la demande au motif tiré de la caducité de la promesse
Lire la suite…Dans la mesure où l'autorité saisie d'une demande de permis de construire doit rejeter la demande quand elle dispose au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose d'une des qualités prévues par l'article R.423-1 du Code de l'urbanisme, le Maire (qui n'est pas de ce seul fait intéressé au sens de l'article L.442-7) peut légalement rejeter la demande au motif tiré de la caducité de la promesse de vente du terrain
Lire la suite…[…] 68-01-01-02-02-07 […] que le différé des travaux de finition des voiries est sans incidence ; que l'article R. 442-6 du code de l'urbanisme permet qu'un complément aux règles d'urbanisme soit apporté par un règlement de lotissement ; que la modification de l'article 7 du règlement de lotissement ne viole pas les dispositions du PLU de la commune au regard des dispositions de l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme ; qu'au vu des dispositions de l'article L. 442-7 du code de l'urbanisme le permis d'aménager modificatif modifiant l'article 7 du règlement de lotissement doit avoir été porté à leur connaissance ; […] H Z et M me J B, à la commune de Malbuisson, à M. L E et à M me F Y.
[…] S'agissant des points 2) et 3), la commission précise qu'en application des articles L442-2 et L442-3 du code de l'urbanisme, la réalisation d'un lotissement doit être précédée, selon les cas, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable. Elle relève, par ailleurs, que le cahier des charges du lotissement, prévu à l'article L442-7 du code l'urbanisme, peut être transmis au maire pour approbation en application de l'article L442-9 du code de l'urbanisme. […]
[…] Monsieur et Madame [B] sont en l'état de leurs conclusions responsives, notifiées par RPVA le 20 février 2026 et soutenues à l'audience, aux termes desquelles ils demandent à la juridiction, au visa de l'ordonnance sur pied de requête autorisant la procédure de référé d'heure à heure en date du 5 février 2026, des dispositions des articles 835 du code de procédure civile, 1103 du code civil, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, et L.442-7 du code de l'urbanisme, de : […] 7°) en rechercher et en indiquer la ou les causes, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employés ;
* Les dispositions applicables aux lotissements sont aujourd'hui définies au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme, comprenant les articles L. 442-1 à L. 442-14 12 , ainsi qu'aux articles R. 442-1 à R. 442-21 du même code pour les dispositions réglementaires. Le lotissement constitue une opération d'aménagement 13 qui se déroule sous le contrôle de l'administration, […] n° 430362, mentionné aux tables du recueil Lebon). […] * Issues de l'article 39 de la loi du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 48 , ces dispositions ont d'abord été codifiées à l'article L. 315-4 de l'ancien code de l'urbanisme, puis déplacées à l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme.
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