Article L2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L2122-1-4Article L2122-3
Entrée en vigueur le 21 avril 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par : Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 - art. 4

Commentaires • 42

1. Gestion patrimoniale des collectivités et commerçant indiscipliné - comment la commune peut-elle l'exclure de ses marchés ?
eurojuris.fr · 15 octobre 2026

L. 2122-1 et L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques). […] Elle admet aussi le refus opposé à un commerçant qui ne produit pas les pièces exigées par le règlement. […] Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a qualifié l'exclusion d'un commerçant de mesure de police prise sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, et en a déduit que la gradation des sanctions prévue par le règlement n'avait pas à être suivie (TA Cergy-Pontoise, 5 mai 2026, n° 2414356). […]

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2. Quelles autorisations et formalités faut-il respecter ?
novlaw.fr · 8 juillet 2026

L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (Code général de la propriété des personnes publiques, art. L .2122-2). L'autorisation délivrée présente un caractère précaire et révocable (Code général de la propriété des personnes publiques, art. L.1 et L. 2122-3). ‍ Les permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics peuvent être délivrés à condition qu'ils n'entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. ‍ […] Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance (Code général de la propriété des personnes publiques, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°493569
Conclusions du rapporteur public · 16 février 2026

[…] les titres permettant d'occuper ou d'utiliser une dépendance du domaine public à titre privatif sont « temporaires » et présentent un « caractère précaire et révocable », comme le prévoient aujourd'hui respectivement les articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). […] Ces dispositions ont été reprises aux articles L. 2122-6 et suivants du CG3P et sont applicables aux conventions de toute nature ayant pour effet d'autoriser l'occupation du domaine public 2 . […] A.N. n° 1209 p. 24. 2 Art. […] L. 34-5 du code du domaine de l'Etat et L. 2122-11 du CG3P. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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Décisions • 350

[…] 2°) de rejeter le déféré du préfet de la Martinique ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les travaux portent sur une construction permanente sur le domaine public alors que les articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques ne permettent que les structures démontables et transportables ;

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[…] 3°) de mettre à leur charge solidaire la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — aucune norme, notamment les articles L. 2122-1, L. 2122-2 ou L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ne permet de qualifier d'infraction son affectation à un usage d'habitation ;

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[…] 2. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, […] occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ». […] Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : « L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ». L'article L. 2122-3 dudit code dispose que : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ». Son article R. 2122-1 dispose à cet égard que : « L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, […]

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Document parlementaire • 0

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