Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)
L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques est délivrée, quelle que soit l'importance de l'équipement, par l'autorité compétente en matière de permis de construire.
Elle est délivrée après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département au titre de la sécurité des installations et des aménagements de remontée. Le représentant de l'Etat dans le département arrête les réserves et les prescriptions auxquelles peut être subordonnée l'autorisation d'exécution des travaux.
L'autorisation d'exécution des travaux est assortie d'une obligation de démontage des remontées mécaniques et de leurs constructions annexes, ainsi que de remise en état des sites. Ce démontage et cette remise en état doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la mise à l'arrêt définitive de ces remontées mécaniques.
Le Bulletin de l'association de géographes français a publié en 1997 un article de Christophe Gauchon, « anciennes remontées mécaniques dans les montagnes françaises : pour une géographie des friches touristiques », […] les remontées mécaniques et les pistes de ski. Parmi les douze friches touristiques étudiées, la majorité ont fait l'objet de projets de réhabilitation ou sont en cours de requalification. […] Avant même la « Loi montagne » du 28 décembre 2016 qui le prévoit de manière obligatoire dans son article 71 en modifiant les articles 472-2 et 472-4 du code de l'urbanisme, les services de l'État avaient déjà inséré dans les avis et arrêtés des unités touristiques nouvelles, […]
Lire la suite…Le Bulletin de l'association de géographes français a publié en 1997 un article de Christophe Gauchon, « Anciennes remontées mécaniques dans les montagnes françaises : pour une géographie des friches touristiques », qui se proposait d'étudier douze sites, des Pyrénées occidentales aux Alpes françaises, […] à savoir les bâtiments, les remontées mécaniques et les pistes de ski. Parmi les douze friches touristiques étudiées, la majorité ont fait l'objet de projets de réhabilitation ou sont en cours de requalification. […] Avant même la loi Montagne du 28 décembre 2016 qui le prévoit de manière obligatoire dans son article 71 en modifiant les articles 472-2 et 472-4 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune des Contamines-Montjoie une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 472-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « Le dossier joint à la demande est composé des pièces ci-après : (…) 10° L'étude ou la notice d'impact prévue, […] qu'aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'urbanisme : « Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme sont soumis à autorisation, […] qu'aux termes de l'article L. 472-2 du même code : « L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques est délivrée, […]
Des conclusions dirigées contre une décision conformative sont irrecevables quand la décision confirmée est devenue définitive, la décision confirmative ne pouvant rouvrir le délai du recours contentieux. Si la décision confirmée n'est pas devenue définitive, les conclusions expressément dirigées contre la décision conformative doivent être regardées comme dirigées contre la décision confirmée avec laquelle la décision confirmative se confond. Application à des conclusions dirigées contre un arrêté autorisant des travaux déclarés exemptés de permis de construire après l'écoulement du délai prévu par l'article L. 422-2 2 e alinéa du code de l'urbanisme qui permet l'exécution des travaux à défaut d'opposition de l'autorité compétente dûment motivée.
Rappelons que le droit pour les usagers de saisir l'administration par voie électronique est issu de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 et notamment de son article 3, aux termes duquel « tout usager, […] une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. […] Intégré à l'article L. 112-8 du Code des relations entre le public et l'administration, ce principe a vu ses modalités pratiques être précisées par le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016. […] Sont également concernées les demandes d'autorisation d'exécution de travaux et de mise en exploitation des remontées mécaniques (arts. L. 472-2 et L. 472-4 du Code de l'urbanisme).
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