Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L341-16, Art. L563-2, Art. L333-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. L342-6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L143-26
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L104-1, Art. L121-13, Art. L122-15, Art. L122-16, Art. L122-17, Sct. Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles, Art. L122-18, Sct. Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles, Art. L122-19, Art. L122-20, Art. L122-21, Art. L122-22, Art. L122-23, Art. L122-24, Art. L122-25, Sct. Section 2 : Prescriptions particulières de massif, Art. L122-26, Art. L122-27, Art. L141-3, Art. L141-23, Art. L143-20, Art. L143-25, Art. L143-28, Art. L151-4, Art. L151-6, Art. L151-7, Art. L153-16, Art. L153-25, Art. L153-27, Art. L472-2, Art. L472-4
A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985Art. 74 bis
VI.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, un an après la publication de la présente loi. Toutefois :
1° Les demandes d'autorisation de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles déposées avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables ;
2° Les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d'urbanisme approuvés avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables jusqu'à leur prochaine révision réalisée en application, respectivement, de l'article L. 143-29 ou du 1° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. Il en est de même pour les projets de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme arrêtés avant l'entrée en vigueur du présent article. Si le schéma de cohérence territoriale n'a pas prévu d'unités touristiques nouvelles locales, celles-ci peuvent néanmoins être réalisées dans une commune couverte par un plan local d'urbanisme, à la condition que ce dernier les prévoie, conformément aux articles L. 151-4 à L. 151-7 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant de la présente loi.
3° La dernière phrase du second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant du présent article, est applicable jusqu'au 1er janvier 2019.
Comme l'indique le pourvoi, au moins un arrêt de cour va dans ce sens 2 ; tandis que d'autres 3 , cités par le ministre en défense, écartent par des motivations variables l'opérance de l'invocation de l'article L. 122-9 au bénéfice de la protection de l'avifaune de montagne, comme le fait l'arrêt attaqué. […] Le cas d'espèce en est d'ailleurs une illustration, puisque le préfet a refusé, après avoir 4 Art. 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 5 A fortiori, les sites classés entrent dans le champ d'application de ces dispositions (CE 29 juin 1998, C…, n° 160256, au Recueil). 6 Directives Oiseaux 2009/147/CE et Habitats 92/43/CEE. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…-A l'article 200 quater A du code général des impôts, […] A l'article 24-6 de la même loi, les mots : « visés au II de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au a du 2° de l'article L. 515-16 ». […] Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - Article 78 Au a du 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, après la référence : « L. 122-9 », est insérée la référence : « et au 2° de l'article L. 122-26 ». […] NOTA : Conformément à l'article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 122-24 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable depuis le 1er août 2017, modifiée par l'article 71 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : « Les autorisations de création ou d'extension d'une unité touristique nouvelle prévues aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 deviennent caduques si, dans un délai de cinq ans à compter de leur notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés n'ont pas été engagés. (En cas de recours, […]
[…] 4. L'unité touristique nouvelle sur le secteur Colora a été autorisée par arrêté du 18 juillet 2011 du préfet coordonnateur de massif et cette autorisation a été prorogée par délibération du conseil municipal le 11 avril 2019 en vertu des dispositions de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme, dans leur version applicable aux unités touristiques nouvelles autorisées avant le 1er août 2017, en vertu de l'article 71 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016.
[…] le projet, relevant des dispositions du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de son décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles, […] En premier lieu, aux termes de l'article 71 de la loi du 28 décembre 2016 : " 1° Les demandes d'autorisation de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles déposées avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables ; « . […]
L. 145-3 du code de l'urbanisme, avant d'être recodifié à son article L. 122-5. […] Leur régime, modifié en dernier lieu par une loi n° 2016-1888 dite « Montagne II » du 28 décembre 2016, […] par exemple aux autorisations d'exploitation de carrières (CE, 30 juillet 1997, P..., 3 V. art. 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est ainsi grâce à cette autorisation que ceux-ci pouvaient déroger au principe de continuité de l'urbanisation, ainsi que le prévoyait l'ancien article L. 145-10 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 122-19. […]
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