Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V)
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
Conformément à sa déclaration, qui faisait état d'une transformation de locaux commerciaux en bureaux, elle s'est vu réclamer le paiement de la redevance pour la création de bureaux en Ile-de-France, instituée par les dispositions de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme 1 . […] L'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, dans sa version antérieure à la réforme opérée par la loi de finances rectificative pour 2015, prévoit la perception d'une redevance « à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de l'article 231 ter du CGI ». […]
Lire la suite…Un arrêté du 26 décembre 2016 procède à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme) Les dispositions de l'arrêté s'appliquent aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme a été déposée à compter du 1er janvier 2016 ou, à défaut, […]
Lire la suite…[…] des déclarations prévues par les articles L. 520 -9 et R. 422- 3 , […] qui constituent un lieu d'exposition permanent destiné aux professionnels du secteur de l'informatique et de la communication constituaient des locaux commerciaux et n'entraient pas au nombre des locaux à usage de bureaux énumérés à l'article R. 520 -1-1 du code de l'urbanisme tels que, […] qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que seule trouvait dès lors à s'appliquer la prescription prévue par les dispositions de l'article L […]
[…] 19-03-06 68-024 C […] 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 520-6 du code de l'urbanisme, […] du maire. / Lorsque le maire est compétent pour délivrer les permis de construire au nom de la commune, en application du a de l'article L. 422-1, il peut se voir confier, […] dans leur rédaction issue du décret n°2001-1327 du 28 décembre 2001, qui prévoyaient que le montant de la redevance instituée par l'article L. 520-1 était de 61 euros du mètre carré, […] de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France, ne sauraient prévaloir sur les dispositions de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme qui étaient en vigueur à la date d'établissement de la créance litigieuse.
Aux termes de l'article L.520-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 82-1020 du 3 décembre 1982 : "Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut varier selon les périmètres considérés, sans pouvoir excéder 1 300 F. […] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1987 et 18 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Levallois-Perret, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L.520-1 du code de l'urbanisme ;
La taxe, qui porte ce nom depuis la LFR du 29 décembre 2015 2 , est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis (article L. 520-1 du code de l'urbanisme). […]
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