Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)
I.-, II.- A, III.-, IV.- A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 231 ter
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 57
-Code de l'urbanismeArt. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-7, Art. L520-9
-Code général des impôts, CGI.Sct. Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris, Art. 1609 G, Sct. Chapitre V : Taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France, Art. 1635 ter A
II. - B. - Le présent II est applicable aux constructions et transformations pour lesquelles le permis de construire, la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ou la déclaration prévue à l'article L. 520-9 du même code est déposé après le 1er janvier 2011.
V. - Les I à IV du présent article sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.
Article L. 520-1 a. […] Article L. 520-1 consolidé Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V) Modifié par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V) En région d'IledeFrance, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, […]
Lire la suite…[…] si elle en a de nouveau remanié le régime, n'a pas opéré de modification substantielle s'agissant des dispositions qui nous intéressent, l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme prévoit que la taxe est perçue « à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, […] et du simple au double, voire au triple, selon le zonage, pour la taxe annuelle 6 . 1 Issu de l'article 4 du décret n°84-243 du 10 avril 1984. 2 Article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. 3 Article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011. 4 […] Article 26 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998. […] Elle s'applique également, en vertu du 7° du même article, […]
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[…] le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution : – le renvoi opéré par l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme aux mots « ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif » figurant au 1° du paragraphe III de l'article 231 ter du code général des impôts et aux mots « prestations de services » figurant au 2° du même paragraphe ; – ainsi que le 2° de l'article L. 520-6 du code de l'urbanisme. […] 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. 10 Article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. […] II. – L'examen de la constitutionnalité des dispositions contestées A. – Les questions préalables * Dans sa décision de renvoi précitée, […]
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