Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8
Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, au sens de l'article 1635 quater H du code général des impôts.
L. 520-1 du code de l'urbanisme. 4 Art. 9 de la loi du 2 août 1960, codifié à l'article L. 520-9 du code de l'urbanisme jusque 2015. 5 Art. 9, al. 2 de la loi de 1960, codifié à l'al. 2 de l'article L. 520-9 du code de l'urbanisme. 6 La portée de cette modification ne doit toutefois pas être surestimée, car la jurisprudence retenait déjà, […] 8 mars 2002, min. c. […] D'ailleurs, l'article R. 520-3 relatif au fait générateur évoque « le début des travaux ou le changement d'affectation, mentionnés à l'article L. 520-4 », alors que ce dernier article mentionne seulement le changement d'usage. […] PCMNC à la cassation du jugement attaqué, […]
Lire la suite…que la Constitution garantit des articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. […] * L'article L. 520-6 du code de l'urbanisme (seconde disposition objet de la décision commentée) énumère quant à lui les locaux qui sont exonérés de cette taxe. […] À l'occasion du pourvoi en cassation formé contre ce jugement, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 septies B du même code : « I. Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction : a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 à L 520-9 du code de l'urbanisme ; (…) c. conformément à l'article L 333-12 du code de l'urbanisme, le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu par l'article L 112-2 du même code ; II. […]
[…] — les dispositions des articles L. 520-1, R. 520-1 et A. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme ne peuvent servir de fondement à l'imposition contestée dès lors que les travaux réalisés étant assimilables à une reconstruction au sens de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, […] ces travaux ne sauraient être assimilés à des travaux de transformation de surfaces en bureaux au sens des dispositions de l'article L. 520-9 du code de l'urbanisme ; […] elle se prévaut des dispositions des articles L. 262-1 et R. 262-1 du code de la construction et de l'habitation qui assimilent les travaux de « restructuration complète » des immeubles à des travaux de reconstruction ; […] 9. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 septies B du même code : « I. Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction : a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 à L 520-9 du code de l'urbanisme ; (…) c. conformément à l'article L 333-12 du code de l'urbanisme, le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu par l'article L 112-2 du même code ; II. […]
N° 470275 – sté GLJ64 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 27 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous invite à préciser le fait générateur de la taxe sur la création de bureaux en Île-de-France en cas de régularisation d'une transformation en bureaux opérée en infraction aux règles d'urbanisme. 1. Créée par une loi du 2 août 1960 i , cette taxe, d'abord dénommée à tort i redevance avant que la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 ne la renomme, est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de …
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