Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2
L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par :
1° Le produit de la surface de la construction ou de la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1635 quater B par la valeur par mètre carré de cette surface, fixée forfaitairement à 892 € pour les communes situées hors de la région d'Ile-de-France et à 1 011 € pour les communes situées dans la région d'Ile-de-France.
La surface de la construction ou la surface transformée s'entend de la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment dans des conditions définies par décret.
Les valeurs par mètre carré sont actualisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, à l'euro inférieur ;
2° La valeur des aménagements et installations, fixée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article 1635 quater J.
pendant 7 jours
Actualité liée : 26/08/2026 : IF - Taxe d'aménagement - Mesures de simplification et d'adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d'aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117) Conformément au 2° de l'article 1635 quater H du code général des impôts (CGI), pour certains aménagements et installations, l'assiette de la taxe d'aménagement (TAM) est constituée d'une valeur fixée forfaitairement. […] Il s'agit des installations et aménagements dont la liste est limitativement énumérée à l'article 1635 quater J du CGI : les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs ; […]
Lire la suite…Exonération facultative pour certains locaux d'habitation et d'hébergement aidés En application du 1° du I de l'article 1635 quater E du CGI, […] En application du 2° du I de l'article 1635 quater I du CGI, les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale bénéficient d'un abattement de 50 % qui est appliqué sur les valeurs mentionnées au 1° de l'article 1635 quater H du CGI. […] En revanche, les annexes aux locaux d'habitation et d'hébergement (y compris les places de stationnement) ne sont pas visées au 2° du I de l'article 1635 quater E du CGI et ne peuvent donc pas bénéficier de l'exonération. […]
Lire la suite…[…] II. Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 septembre 2024 et les 18 mars et 9 avril 2025 sous le n° 2402824, M. P… N…, M me K… R…, M. S… J…, M. G… F…, M. M… D…, M. C… A…, M. E… H…, M. B… L…, le GAEC Saint Pierre, le GAEC de Messeimpré, l'EARL du Haut Vèze, et le GAEC des Trois Epis, représentés par M e Bégel, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : […] Aux termes de l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme : « Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment ».
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire précise : (…) /f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; (…) ». Aux termes de l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme : « Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. ».
[…] Aux termes de l'article L.111-24 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, […] au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, hors logements financés avec un prêt locatif social. () ». Selon l'article L. 111-14 du même code : « Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, […]
Champ d'application géographique Le 2° du I de l'article 1635 quater D du CGI permet l'exonération des constructions mentionnées à l'article 278 sexies du CGI et à l'article 296 ter du CGI quel que soit le champ géographique de ces articles. […] sous leur responsabilité : les surfaces des constructions définies au 1° de l'article 1635 quater H du CGI et pour les surfaces de stationnement les éléments permettant de déterminer la valeur des aménagements et installations mentionnés au 2° de l'article 1635 quater H du CGI ; du contrat de prêt obtenu, ainsi que des éléments nécessaires à l'appréciation de la condition de financement.
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