Entrée en vigueur le 19 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 2
L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par :
1° Le produit de la surface de la construction ou de la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1635 quater B par la valeur par mètre carré de cette surface, fixée forfaitairement à 930 € pour les communes situées hors de la région d'Ile-de-France et à 1 054 € pour les communes situées dans la région d'Ile-de-France.
La surface de la construction ou la surface transformée s'entend de la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment dans des conditions définies par décret.
Les valeurs par mètre carré sont actualisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, à l'euro inférieur ;
2° La valeur des aménagements et installations, fixée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article 1635 quater J.
pendant 7 jours
1635 quater D du code général des impôts (CGI), les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés (m 2 ). […] Constructions éligibles à l'exonération Le 10° du I de l'article 1635 quater D du CGI ne vise que les constructions. […]
Lire la suite…1635 quater D du code général des impôts (CGI), les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnées à l'article 278 sexies du CGI et à l'article 296 ter du CGI et, en Guyane et à Mayotte, […] E. […] Il appartient aux redevables de fournir ou de mentionner, sous leur responsabilité : les surfaces des constructions définies au 1° de l'article 1635 quater H du CGI et pour les surfaces de stationnement les éléments permettant de déterminer la valeur des aménagements et installations mentionnés au 2° de l'article 1635 quater H du CGI ; du contrat de prêt obtenu, ainsi que des éléments nécessaires à l'appréciation de la condition de financement.
Lire la suite…[…] II. Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 septembre 2024 et les 18 mars et 9 avril 2025 sous le n° 2402824, M. P… N…, M me K… R…, M. S… J…, M. G… F…, M. M… D…, M. C… A…, M. E… H…, M. B… L…, le GAEC Saint Pierre, le GAEC de Messeimpré, l'EARL du Haut Vèze, et le GAEC des Trois Epis, représentés par M e Bégel, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : […] Aux termes de l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme : « Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment ».
[…] Aux termes de l'article L.111-24 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, […] au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, hors logements financés avec un prêt locatif social. () ». Selon l'article L. 111-14 du même code : « Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, […]
[…] 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 520-7 du code de l'urbanisme : « I.- La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts. ». Aux termes de l'article 1635 quater H du code général des impôts : « () La surface de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment dans des conditions définies par décret. ».
1635 quater D du code général des impôts (CGI) et du 6° de l'article 318 E de l'annexe II au CGI, les constructions et aménagements affectés à un service public ou d'utilité public et édifiés dans les départements du Bas-Rhin, […] marchés, baux ou autorisations mentionnés au 2° de l'article 318 E de l'annexe II au CGI ; la description des constructions et aménagements éligibles à l'exonération ; les surfaces des constructions définies au 1° de l'article 1635 quater H du CGI et les éléments permettant de déterminer la valeur des aménagements […] et installations mentionnés au 2° de l'article 1635 quater H du CGI ; […]
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