Article L510-2 du Code de l'urbanisme
Article L510-1Article L510-3
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Commentaires • 3

1. Cabinet d'avocats
www.cabinetaci.com · 8 juillet 2015

— Qualité juridique de l'auteur de l'infraction en premier lieu : La responsabilité pénale des personnes physiques peut être mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article L. 480-4 al. 2 du Code de l'urbanisme. Le principe de la reconnaissance de la responsabilité pénale d'une personne morale est admis depuis l'entrée en vigueur de la réforme du Code pénal, mais présentait, avant une première intervention législative, […] L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1, L. 480-12 et L. 510-2 du Code de l'urbanisme. […]

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2. Implantation territoriale des emplois publicsAccès limité
Le Moniteur · 20 septembre 2002

3. L’acquisition d’un immeuble dont la destination ou l’usage est irrégulierAccès limité
Option Finance
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Décisions • 2

1. CAA de PARIS, 1ère chambre, 1 octobre 2020, 18PA02559, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2016 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'agrément à fin de construction d'un ensemble immobilier à usage principal d'entrepôt au sein de la zone d'aménagement concerté des Sources de l'Yerres ; […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et méconnait l'article R. 510-2 du code de l'urbanisme ; […] Il ressort de l'arrêté contesté que le préfet de la région d'Ile-de-France a visé le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 510-1 à L. 510-2 et R. 510-1 à R. 510-15 et l'avis défavorable de la commission départementale de protection des espaces naturels, […]

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2. Tribunal administratif de Melun, 15 novembre 2013, n° 1103059Annulation

[…] d'Alfortville la somme de 2 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative ; […] que l'arrêté méconnaît les articles L. 510-2 et R. 510-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'a pas été soumis à l'agrément du préfet de région ou de département ; […] par laquelle le tribunal a informé les parties de ce que le tribunal était susceptible de faire application des dispositions de l'article L . 600-5-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction […]

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Document parlementaire • 0

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