Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Passé le délai prévu à l'alinéa précédent, il est procédé, aux frais du délinquant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux de remise en état ou de démolition par les services du ministère chargé de l'urbanisme.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et méconnait l'article R. 510-2 du code de l'urbanisme ; […] Il ressort de l'arrêté contesté que le préfet de la région d'Ile-de-France a visé le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 510-1 à L. 510-2 et R. 510-1 à R. 510-15 et l'avis défavorable de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers rendu le 23 juin 2016. […] 2
[…] ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux et de mettre à la charge de la commune d'Alfortville et de l'APCAF la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] méconnaissant ainsi les articles R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme ; […] que l'arrêté méconnaît les articles L. 510-2 et R. 510-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'a pas été soumis à l'agrément du préfet de région ou de département ; […] Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme : « I- La construction, la reconstruction, […] qu'aux termes de l'article R. 510-8 du même code : « Dans le cas où l'agrément est requis, […]
— Qualité juridique de l'auteur de l'infraction en premier lieu : La responsabilité pénale des personnes physiques peut être mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article L. 480-4 al. 2 du Code de l'urbanisme. Le principe de la reconnaissance de la responsabilité pénale d'une personne morale est admis depuis l'entrée en vigueur de la réforme du Code pénal, mais présentait, avant une première intervention législative, […] L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1, L. 480-12 et L. 510-2 du Code de l'urbanisme. […]
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