Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Passé le délai prévu à l'alinéa précédent, il est procédé, aux frais du délinquant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux de remise en état ou de démolition par les services du ministère chargé de l'urbanisme.
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2016 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'agrément à fin de construction d'un ensemble immobilier à usage principal d'entrepôt au sein de la zone d'aménagement concerté des Sources de l'Yerres ; […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et méconnait l'article R. 510-2 du code de l'urbanisme ; […] Il ressort de l'arrêté contesté que le préfet de la région d'Ile-de-France a visé le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 510-1 à L. 510-2 et R. 510-1 à R. 510-15 et l'avis défavorable de la commission départementale de protection des espaces naturels, […]
[…] d'Alfortville la somme de 2 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative ; […] que l'arrêté méconnaît les articles L. 510-2 et R. 510-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'a pas été soumis à l'agrément du préfet de région ou de département ; […] par laquelle le tribunal a informé les parties de ce que le tribunal était susceptible de faire application des dispositions de l'article L . 600-5-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction […]
— Qualité juridique de l'auteur de l'infraction en premier lieu : La responsabilité pénale des personnes physiques peut être mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article L. 480-4 al. 2 du Code de l'urbanisme. Le principe de la reconnaissance de la responsabilité pénale d'une personne morale est admis depuis l'entrée en vigueur de la réforme du Code pénal, mais présentait, avant une première intervention législative, […] L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1, L. 480-12 et L. 510-2 du Code de l'urbanisme. […]
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