Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 7
A l'intérieur des zones prévues par l'article L. 105-1, les terrains sur lesquels sont établies des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue par suite d'abandon, de vétusté ou de conventions entre les industriels et les pouvoirs publics ne pourront être utilisés pour un usage industriel qu'après autorisation du représentant de l'Etat dans le département.
Ces terrains pourront être réservés en tout ou partie, pour un usage autre que l'usage industriel, par des arrêtés du représentant de l'état dans le département pris dans des conditions fixées par décret ; les conditions de leur utilisation ultérieure sont fixées par des arrêtés ministériels.
Les mesures prévues par le présent article donnent droit, s'il y a lieu, aux indemnités prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 160-5 ou à des indemnités d'expropriation.
L13-15 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-9 (M) Article 5 a modifié les dispositions suivantes. […] L211-7 (V) Article 7 a modifié les dispositions suivantes. […] Crée Loi 87-557 1987-07-17 art. 1 JORF 21 juillet 1987 Article 10 Le régime juridique défini par les articles L. 211-1 et suivants et L. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme est applicable aux biens acquis par l'exercice du droit de préemption institué dans les zones d'intervention foncière avant l'entrée en vigueur des articles 5 à 8 de la présente loi, […] L480-8 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L510-4 (VT) Modifie Code rural - art. […]
Lire la suite…[…] en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme : « I. – La construction, […] dans les conditions prévues aux I et II et dans le respect des directives territoriales d'aménagement applicables à cette région ainsi que de son schéma directeur./IV. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en oeuvre du présent article et les zones et opérations auxquelles il s'applique. » ; qu'aux termes de l'article R. 510-1 du même code dans sa version applicable au litige : « Dans la région d'Ile-de-France, […] sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510-6, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 68-06-04 […] présentés pour le Crac, par M e Leriche-Milliet, avocat, qui conclut aux mêmes fins que précédemment et dirige en outre ses prétentions aux titres des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative, portées à 4 000 euros, également contre la Sas Porte de Clichy-la-Garenne et demande le rejet des prétentions des défendeurs au titre de ces dernières dispositions ; […] — que le permis de construire modificatif a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles L. 510-1 à L. 510-4 et R. 510-1 à R. 510-15 du code de l'urbanisme dès lors que le permis litigieux porte sur une parcelle qui n'a pas fait l'objet de l'agrément du 12 octobre 2011, […]
Attentif à ce problème, le législateur a prévu, par un nouvel article 631-7 du code de l'urbanisme, que cette interdiction ne serait pas applicable pour le cas de sociétés installant leur siège social au domicile de leur gérant, sans recevoir de clientèle ou de marchandises. Ainsi, […] sans salariés, peut installer son siège au domicile de son représentant légal, même en région parisienne où s'applique l'article 631-7. […] Les dispositions législatives contraires se trouvent dans le code de l'urbanisme (articles L. 510-1 à L. 510-4) et dans le code de la construction et de l'habitation (articles L. 631-7 et suivants). […] Néanmoins, afin de favoriser les petites et moyennes entreprises, […]
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