Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l'interdiction de construire dans certaines zones et en bordure de certaines voies, la répartition des immeubles entre diverses zones.
Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain. Cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d'urbanisme approuvé ou du document en tenant lieu.
L'article L. 105-1 du code de l'urbanisme pose en effet la règle de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme, sous les seules réserves de l'atteinte à des droits acquis, […] le propriétaire ne peut, dans la très grande majorité des cas, espérer une compensation financière : sa seule voie utile est de contester la légalité du classement lui-même. […] Lorsque le juge relève un vice régularisable, il peut surseoir à statuer sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme afin d'en permettre la régularisation. […] Benjamin INGELAERE Avocat au Barreau de Paris Auteur de Contentieux de la construction de la maison individuelle, éditions Le Moniteur Textes Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…L'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme prévoit que l'aliénation concernée est subordonnée à une déclaration préalable faite en mairie, avec indication du prix et des conditions de la vente ; le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois vaut en principe renonciation, sous réserve des mécanismes de suspension prévus par le texte. […] Il peut, sous réserve d'une analyse précise, chercher à contraindre la collectivité à prendre position. […] L'article L. 105-1 du Code de l'urbanisme prévoit toutefois des exceptions, notamment en cas d'atteinte à des droits acquis ou de modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, […]
Lire la suite…[…] – la responsabilité sans faute de la commune est engagée ; les servitudes d'urbanisme peuvent donner lieu à indemnisation au titre de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme dès lors que le classement de sa parcelle en zone « A » dans le plan local d'urbanisme approuvé le 21 juin 2013 a remis en cause les droits acquis dont elle bénéficiait ; […] tiré de ce que la demande indemnitaire dirigée contre la commune de Saint-Laurent-du-Var était mal dirigée, dès lors que le renseignement erroné délivré par le maire l'avait été dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, en sa qualité d'autorité de l'État.
[…] — la délibération litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme à défaut pour le PLUi de couvrir l'intégralité du territoire de la communauté d'agglomération ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Cabris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Et aux termes de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme : « N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, […]
L'article L. 105-1 du code de l'urbanisme énonce que les servitudes instituées en application du code, notamment celles relatives à l'utilisation du sol et à l'interdiction de construire dans certaines zones, n'ouvrent droit à aucune indemnité. […] La deuxième vise la modification de l'état antérieur des lieux à l'origine d'un dommage direct, matériel et certain. […] Ces procédures sont soumises à enquête publique en application de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme. […]
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