Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l'interdiction de construire dans certaines zones et en bordure de certaines voies, la répartition des immeubles entre diverses zones.
Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain. Cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d'urbanisme approuvé ou du document en tenant lieu.
Cette évolution s'inscrit dans le prolongement de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (loi n° 2021-1104), qui a enrichi les objectifs assignés aux documents d'urbanisme par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, […] agricoles et forestiers ; L'article L. 153-27 du code de l'urbanisme, qui prévoit l'évaluation périodique du PLU au regard des résultats obtenus […] Les impacts sur le droit de propriété Le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme L'article L. 105-1 du code de l'urbanisme pose le principe selon lequel les servitudes d'urbanisme instituées par les PLU ne donnent lieu à aucune indemnisation, sauf exceptions limitativement énumérées. […]
Lire la suite…Le cadre juridique du ZAN : rappel des fondamentaux 1.1 L'origine : la loi Climat et résilience du 22 août 2021 La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a inscrit dans le Code de l'urbanisme un objectif ambitieux : atteindre l'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050. Cette loi a créé un nouvel article L. 101-2-1 du Code de l'urbanisme, […] David et C. […] Le principe de l'article L. 105-1 du Code de l'urbanisme dispose en effet que les servitudes instituées par application de ce code, concernant l'utilisation du sol et l'interdiction de construire dans certaines zones, […]
Lire la suite…[…] – la responsabilité sans faute de la commune est engagée ; les servitudes d'urbanisme peuvent donner lieu à indemnisation au titre de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme dès lors que le classement de sa parcelle en zone « A » dans le plan local d'urbanisme approuvé le 21 juin 2013 a remis en cause les droits acquis dont elle bénéficiait ; […] tiré de ce que la demande indemnitaire dirigée contre la commune de Saint-Laurent-du-Var était mal dirigée, dès lors que le renseignement erroné délivré par le maire l'avait été dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, en sa qualité d'autorité de l'État.
[…] — la délibération litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme à défaut pour le PLUi de couvrir l'intégralité du territoire de la communauté d'agglomération ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Cabris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Et aux termes de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme : « N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, […]
L'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme prévoit que l'aliénation concernée est subordonnée à une déclaration préalable faite en mairie, avec indication du prix et des conditions de la vente ; le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois vaut en principe renonciation, sous réserve des mécanismes de suspension prévus par le texte. […] Il peut, sous réserve d'une analyse précise, chercher à contraindre la collectivité à prendre position. […] L'article L. 105-1 du Code de l'urbanisme prévoit toutefois des exceptions, notamment en cas d'atteinte à des droits acquis ou de modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, […]
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