Article L710-2 du Code de l'urbanisme
Article L710-1
Article L710-3

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 25 () JORF 22 février 2007

Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte prévu à l'article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales et, à défaut d'un tel plan, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les dispositions particulières au littoral prévues au chapitre II du présent titre.
Les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable qui précisent les modalités d'application des articles L. 711-1 et suivants s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées.
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2013

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