Article L710-7 du Code de l'urbanisme

Article L710-6-1

Article L710-8

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 124 (V)

Pour l'application de l'article L. 123-14, les mots : " avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur " figurant à l'avant-dernier alinéa sont remplacés par les mots :

" avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par :	LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 124 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)

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