[…] En revanche, le ministère a souhaité interfacer ORTHI avec le fichier foncier de la DGFiP, comme la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion l'autorise. En effet, cette loi a notamment créé l'article L. 124 B du Livre des procédures fiscales qui prévoit que « les fournisseurs de données et les gestionnaires des observatoires nominatifs prévus par l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement peuvent recevoir des services fiscaux, sur leur demande, communication des renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires au recensement et au suivi du traitement des logements, locaux ou installations indignes et non décents ».