Article L710-10 du Code de l'urbanisme
Article L710-9
Article L710-11
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2013

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Décision1

1Tribunal administratif de Mayotte, 22 mars 2012, n° 1000144Rejet

[…] Considérant que M. et M me X ont déposé le 1 er octobre 2009 une demande de certificat d'urbanisme sur le fondement de l'article L. 410-1 b du code de l'urbanisme afin notamment de savoir si leur terrain pouvait accueillir un projet de construction d'un gîte ; que le certificat d'urbanisme négatif, a été délivré le 10 décembre 2009 par le préfet de Mayotte, […] que la circonstance que la validité des schémas d'aménagement de Dembéni ait, été prolongée jusqu'au 1 er janvier 2011 par l'article L. 710-10 du code de l'urbanisme est sans incidence sur la conformité desdits schémas au regard ces mêmes dispositions applicables aux communes littorales ;

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