Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
[…] Considérant que M. et M me X ont déposé le 1 er octobre 2009 une demande de certificat d'urbanisme sur le fondement de l'article L. 410-1 b du code de l'urbanisme afin notamment de savoir si leur terrain pouvait accueillir un projet de construction d'un gîte ; que le certificat d'urbanisme négatif, a été délivré le 10 décembre 2009 par le préfet de Mayotte, […] que la circonstance que la validité des schémas d'aménagement de Dembéni ait, été prolongée jusqu'au 1 er janvier 2011 par l'article L. 710-10 du code de l'urbanisme est sans incidence sur la conformité desdits schémas au regard ces mêmes dispositions applicables aux communes littorales ;