Entrée en vigueur le 5 décembre 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 56 () JORF 5 décembre 1985
Les dispositions applicables auxdites voies et notamment les conditions dans lesquelles l'exercice de certains droits pourra être accordé aux riverains sont déterminées, soit par l'acte déclarant d'utilité publique l'ouverture de la voie, soit par des décrets en Conseil d'Etat.
L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, […] pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme X... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... et Mme Z... à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme Y... ; rejette les […] Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. » ; […]
Lire la suite…En application de l'article L. 321-5-1 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement peut être établie par l'État à son profit ou au profit d'une autre collectivité publique, d'un groupement de collectivité publique ou d'une association syndicale pour assurer la continuité des voies de défense de la forêt contre l'incendie (DFCI) et la pérennité des itinéraires constitués. L'assiette de cette servitude ne peut excéder la largeur permettant l'établissement d'une bande de roulement de six mètres pour les voies. […] En application de l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme, les propriétés riveraines ne jouissent pas des droits reconnus aux riverains des voies publiques. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-31 du code du patrimoine dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsqu'un immeuble est (…) situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, […] qu'en vertu de l'article L. 621-32 du même code comme de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable, […] qu'aux termes de l'article R. 111-21 de ce code, […] qu'alors que les dispositions de l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur emportent en tout état de cause régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans, […] 2
[…] — le permis de construire ne peut être accordé lorsque les travaux sont indissociables de travaux exécutés irrégulièrement (Thalamy) ; l'arrêté méconnaît les articles L. 111-12 et L. 421-2 du code de l'urbanisme ; […] — la demande de permis de construire porte sur 689 m² de surface existante et 77 m² de SHON nouvelle soit un total de 746 m² ; le pylône fait l'objet d'un avis favorable de RTE ; les travaux autorisés ne relève pas d'un permis d'aménager (article L.421-2) ni de l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme ;
[…] de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L . 123- 2 du code de la construction et de l'habitation. […] être regardée comme une construction ayant été réalisée sans permis de construire au sens des dispositions précitées de l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme […]
[…] de la Guadeloupe et de la Martinique » ainsi que certaines zones dont l'altitude est inférieure à ces seuils mais supérieure à 100 mètres et dont la majeure partie du territoire à une pente d'au moins 15% ( article 4 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne dite loi "Montagne"). […] En matière de gouvernance, […] les conditions d'aménagement des zones de montagne font l'objet de prescriptions particulières établies sur proposition ou après avis des communes ou groupements de communes concernés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 111 -2 du code de l'urbanisme ( article […]
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