Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Article L111-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 56 () JORF 5 décembre 1985
Les dispositions applicables auxdites voies et notamment les conditions dans lesquelles l'exercice de certains droits pourra être accordé aux riverains sont déterminées, soit par l'acte déclarant d'utilité publique l'ouverture de la voie, soit par des décrets en Conseil d'Etat.
Commentaires • 5
cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814302&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […]
Lire la suite…En application de l'article L. 321-5-1 du code forestier, une servitude de passage et d'aménagement peut être établie par l'État à son profit ou au profit d'une autre collectivité publique, d'un groupement de collectivité publique ou d'une association syndicale pour assurer la continuité des voies de défense de la forêt contre l'incendie (DFCI) et la pérennité des itinéraires constitués. L'assiette de cette servitude ne peut excéder la largeur permettant l'établissement d'une bande de roulement de six mètres pour les voies. […] En application de l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme, les propriétés riveraines ne jouissent pas des droits reconnus aux riverains des voies publiques. […]
Lire la suite…Décisions • 128
[…] A leur a, conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, notifié le 9 novembre 2009 son recours hiérarchique préalable contre l'arrêté leur accordant le permis de construire, il n'a pas accompli cette même formalité après le dépôt, le 4 février 2010, de sa demande d'annulation, qui est dès lors irrecevable ; que, par une délibération du 2 juin 2009, prise en application des articles L. 145-3 et L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, le conseil municipal de Sourniac a demandé au préfet du Cantal une exception à l'obligation de construire en continuité, prévue par les dispositions précitées ; que M. […]
Lire la suite…- Légalité au regard de la réglementation nationale·
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[…] en faisant valoir que le dossier de demande était incomplet, dès lors qu'il ne comportait pas de plan de situation du terrain d'assiette des travaux litigieux et que cette carence n'a été palliée par aucune des autres pièces figurant audit dossier ; que la décision contestée est entachée d'erreur de droit, dès lors que la déclaration ne pouvait intervenir sur une partie d'une construction bâtie sans autorisation et que les dispositions de l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme sont inapplicables ; qu'elle est entachée d'une seconde erreur de droit, dès lors que les dispositions du code de l'urbanisme qui en constituent le fondement sont inapplicables ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 16 octobre 1997, 95BX01121, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 111-2 du code de l'urbanisme « le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique » ; que l'article 111-3 du code de l'urbanisme, […] Article 3 : M. X… paiera à la SOCIETE ANONYME DEVAL la somme de 3.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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[…] l'altitude est inférieure à ces seuils mais supérieure à 100 mètres et dont la majeure partie du territoire à une pente d'au moins 15% ( article 4 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne dite loi "Montagne"). […] En matière de gouvernance, […] les conditions d'aménagement des zones de montagne font l'objet de prescriptions particulières établies sur proposition ou après avis des communes ou groupements de communes concernés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L . 111 -2 du code de l'urbanisme ( article […]
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