Article L710-13 du Code de l'urbanisme

Article L710-12

Article L710-14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Pour l'application de l'article L. 142-1, les mots : " avec les orientations des schémas de cohérence territoriale " figurant au second alinéa sont remplacés par les mots : " avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)

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