Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Les articles L. 146-2 à L. 146-8 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
Les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte précisant les modalités d'application du présent chapitre ou, en l'absence de plan, les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, la création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, pour l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais. Elles sont également applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement.
[…] 68-001-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à Mayotte en application de l'article L. 711-3 du même code : « I – L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, […] le cas échéant, mis en conformité avec cette autorisation.(…) » qu'aux termes L'article L. 711-1 du code de l'urbanisme dispose que « Les articles L. 146-2 à L. 146-8 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après (…) » ; qu'il résulte de ces dispositions, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :