Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007
II.-Dans les espaces proches du rivage, l'extension de l'urbanisation n'est admise et les opérations d'aménagement ne peuvent être autorisées que si elles ont été préalablement prévues par un chapitre particulier du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.
En l'absence d'un tel plan approuvé, l'urbanisation peut être autorisée à titre exceptionnel et sur délibération motivée du conseil municipal par l'autorité administrative dans des conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Le plan local d'urbanisme doit être, le cas échéant, mis en conformité avec cette autorisation.
III.-Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte détermine une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la limite supérieure de la réserve domaniale dite " des cinquante pas géométriques " définie à l'article L. 5331-4 du code général de la propriété des personnes publiques. A défaut de délimitation ou lorsque la réserve domaniale n'a pas été instituée, cette bande littorale est d'une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage.
En dehors des espaces urbanisés, les terrains situés dans la bande littorale définie à l'alinéa précédent sont réservés aux installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer. Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.
Des espaces naturels ouverts sur le rivage et présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation sont ménagés entre les zones urbanisables.
Les constructions et aménagements sont interdits sur le littoral quand leur implantation porte atteinte aux milieux particuliers que constituent les plages de sable, les mangroves, les lagons et les récifs coralliens.
IV.-Dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, il peut être dérogé, à titre exceptionnel et dans le respect des prescriptions des articles L. 146-2 et L. 146-6, au principe d'urbanisation en continuité défini au I de l'article L. 146-4 pour un petit nombre d'opérations touristiques ou hôtelières d'importance limitée prévues par ce plan, sous réserve qu'il justifie que ces opérations respectent les objectifs de protection du patrimoine naturel, de la faune et de la flore, du paysage et des sites. Les constructions, installations et travaux nécessaires à leur réalisation sont autorisés par le représentant de l'Etat à Mayotte et ne peuvent entraîner aucune extension ultérieure de l'urbanisation.
[…] Vu la mise en demeure adressée le 9 mars 2011 à M. le préfet de Mayotte, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à Mayotte en application de l'article L. 711-3 du même code : « I – L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, […] le cas échéant, mis en conformité avec cette autorisation.(…) » qu'aux termes L'article L. 711-1 du code de l'urbanisme dispose que « Les articles L. 146-2 à L. 146-8 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après (…) » ; […]
[…] 24-01-03-02 […] — les terrains en question sont constructibles, la construction peut donc être régularisée ; que l'article L.711-5 du code de l'urbanisme prévoit expressément que sont autorisés, dans le secteur de la zone des pas géométriques, l'adaptation, le changement de destination, la réfaction et l'extension limitée des constructions existantes ; que l'article L.711-3-III du code de l'urbanisme prévoit également qu'en dehors des espaces urbanisés, les terrains situés sur la bande littorale sont réservés aux installations nécessaires à des services publics ou, entre autres, à des activités économiques ; […] Article 3 : Les conclusions de M me A B tendant à l'octroi d'une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 68-03-02-01 […] Vu la mise en demeure adressée le 21 février 2011, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L711-3 du code de l'urbanisme: « Pour l'application de l'article L. 146-4, les dispositions des II et III sont remplacées par les dispositions suivantes : … III. – Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte détermine une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la limite supérieure de la réserve domaniale dite « des cinquante pas géométriques » définie à l'article L. 5331-4 du code général de la propriété des personnes publiques. […]