Article L740-3-1 du Code de l'urbanisme

Article L740-3

Article L740-4

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 40 (V) JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique de celles des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par :	Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 40 (V) JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)

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1. Ordonnance relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme

clairance-urba.fr · 30 juin 2009

Article 6 Il est inséré, après l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un article L. 111-6-1 ainsi rédigé : « Art. […] V. – Les articles L. 730-5 et L. 730-6 et le premier alinéa de l'article L. 740-5 du code de l'urbanisme sont abrogés. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article 1 Après l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-5 ainsi rédigé : « Art. […] V. - Les articles L. 730-5 et L. 730-6 et le premier alinéa de l'article L. 740-5 du code de l'urbanisme sont abrogés. […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

L111-1-5 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] L123-1-3 (V) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L480-15 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. […] L740-1 (VT) Modifie Code de l'urbanisme - art. L740-2 (VT) Modifie Code de l'urbanisme - art. L740-3 (VT) Crée Code de l'urbanisme - art. L740-3-1 (VT) Modifie Code de l'urbanisme - art. L740-4 (VT) Modifie Code de l'urbanisme - art. L740-6 (VT) Modifie Code de l'urbanisme - art. […]

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