Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte / Titre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation des sols
Article L740-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 40 (V) JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
1° Pour l'application de l'article L. 480-1, dans le premier alinéa, les mots : " des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre " sont remplacés par les mots : " du livre VII " et les mots :
" par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme selon l'autorité dont ils relèvent " par les mots : " par le représentant de l'Etat à Mayotte " ;
2° Pour l'application de l'article L. 480-4, les mots : " les titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre " figurant au premier alinéa sont remplacés par les mots : " le livre VII " ;
3° Pour l'application de l'article L. 480-4-1, la référence à l'article L. 510-2 est supprimée ;
4° Pour l'application de l'article L. 480-5, les mots : " dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département " sont remplacés par les mots : " par insertion dans la presse ".
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.740-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Toute personne qui veut entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire. Cette obligation s'impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat, de la collectivité départementale et des communes comme aux personnes privées. » ; qu'aux termes de l'article L.740-6 du même code : « Les articles L.480-1, à l'exception du deuxième alinéa, L.480-2 à L.480-14 sont applicables à Mayotte, […]
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2. Tribunal administratif de Mayotte, 24 mars 2009, n° 0700111
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.740-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Toute personne qui veut entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire. Cette obligation s'impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat, de la collectivité départementale et des communes comme aux personnes privées. » ; qu'aux termes de l'article L.740-6 du même code : « Les articles L.480-1, à l'exception du deuxième alinéa, L.480-2 à L.480-14 sont applicables à Mayotte, […]
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