Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Pour l'application de l'article L. 600-1, les mots : " d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".
1. Tribunal administratif de Mayotte, 16 juin 2011, n° 0900137Annulation
[…] qu'aux termes de l'article des article L760 -1 et L760-2 du titre VI du code de l'urbanisme portant dispositions relatives aux contentieux de l'urbanisme à Mayotte, […] antérieure au décret n° 2010-1178 du 6 octobre 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'application du droit de l'urbanisme à Mayotte : « Les articles L . 600-1, […] qu'aux termes de l'article 760 -1 aujourd'hui applicables: « Les articles […]
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