Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 8
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté.
Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne :
-soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ;
-soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.
[…] et L600 -5-1 permettent au juge de prononcer une annulation partielle ou de surseoir à statuer afin de permettre une régularisation. […] Code de l'urbanisme article L .101-2. Code de l'urbanisme articles L .131-1 et suivants. Code de l'urbanisme article L .151-4. Code de l'urbanisme articles L.600 -1 et suivants. Code de l'urbanisme articles L.600 -5 et L.600 -5-1. Code de l'urbanisme articles L […]
Lire la suite…L'article L600-1 du Code de l'urbanisme fixe des restrictions au contentieux de l'urbanisme en limitant certaines exceptions et en organisant des régimes de purge. […]
Lire la suite…[…] contrairement à ce qu'impose l'article R. 421-29 du code de l'urbanisme, […] sur le fondement de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, […] en violation de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; […] que la remise en cause du droit à construire des exposants méconnaît l'article 1 er du protocole n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et la protection du droit de propriété ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, […] pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] – le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que le critère de la vue directe sur la parcelle d'assiette du projet ne pouvait être retenu pour déterminer l'intérêt à agir sous l'empire des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 juillet 2013 modifiant l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; […] Par des mémoires, enregistrés les 17 avril 2015 et 6 juin 2016, la société civile immobilière (SCI) FVKL, représentée par M e E…, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M mes B… et F… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme : « Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune. (…) » ; […] en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du même code -, à la condition que le requérant fasse en outre valoir que ce refus de permis de construire méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, […]
[…] code de l'urbanisme relatif aux dérogations au PLU concernait uniquement les « communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L . 302-5 du code de la construction et de l'habitation ». […] l'article L. 600 -2 du code de l'urbanisme […]
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