Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
S'agissant du RNU, le code de l'urbanisme prévoit notamment, à son article R. 111-5, qu'un projet « peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, […] le cas échéant, les équipements et aménagements […] Seul l'article R. 141-2 du code de la voirie routière impose que les profils en long et en travers des voies communales permettent l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme. […]
Lire la suite…R. 111-5 du code de l'urbanisme n'a donc pas été méconnu ; Vu le jugement attaqué ; […] avocat de la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] – l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ne distingue pas les lotissements soumis à permis d'aménager de ceux soumis à déclaration ; – il n'y a pas lieu de procéder à la substitution de motifs demandée dès lors que le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme n'a pas fait l'objet d'un débat contradictoire avant le retrait du permis de construire tacite ; Vu les autres pièces du dossier ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, […] 4° Une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la demande de permis de construire et indiquant le traitement des espaces extérieurs ; 5° Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, […] R. 111-5 à 111-14, […] Considérant qu'en vertu de l'article R.111-1 en vigueur du code de l'urbanisme, […]
[…] — la motivation du dernier alinéa de l'acte attaqué est insuffisante quant à la nature et au type du risque en cause en violation de l'article A410-5 du code de l'urbanisme ; […] que l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par qui seront exécutés les travaux de raccordement en application de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, […] ce qui rend difficile la circulation d'utilisation des engins de lutte contre l'incendie en violation de l'article NB3 du plan d'occupation des sols et de l'article R. 111-5 du même code et enfin que le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] R. […]
[…] à l'encontre de l'arrêté du 7 avril 2008, que les époux A n'avaient pas intérêt à agir ; que cet arrêté est suffisamment motivé en droit ; qu'en application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, ce projet de construction d'un garage ne permettant pas une desserte suffisante et représentant un risque pour la sécurité des personnes en utilisant les accès et des usagers des voies publiques, elle n'a pas commis d'erreur d'appréciation en rejetant la demande de permis de construire ; que l'arrêté du 22 juillet 2008 est suffisamment motivé en droit ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) Dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, […]
C'est ce qui résulte de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme qui exclut de son champ les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24, c'est-à-dire permis valant division, […] en méconnaissance de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, en estimant qu'elle n'a pas faussé l'appréciation […] Vous ne pourrez voir de dénaturation dans l'appréciation du respect des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme relatif à la desserte du terrain par des voies publiques ou privées. […]
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