Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
L'argumentation du requérant vise également à contester la motivation de la décision et à soulever une erreur de fait et de qualification juridique des faits dans la mesure où le projet ne se situerait pas « à proximité immédiate » du village comme mentionné par l'arrêté et ne porterait pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. […] Cette obligation de motivation résulte de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme. […] Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ». […] Contrairement à ce que soutient M.A., […]
Lire la suite…[…] n°412429) Pour rappel, dans ce dernier arrêt en date du 26 juin 2019, le Conseil d'Etat avait transformé en obligation pour l'administration (ce qui n'était jusqu'ici qu'une simple faculté), de refuser ou de n'accepter le projet que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique au sens des dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme[1]. […] Si la jurisprudence avait pu étendre cette obligation à d'autres dispositions du Code de l'urbanisme (CAA Nantes 27 janvier 2023, Mme Duffau, n° 21NT03653 sur le deuxième alinéa de l'article R. 111-5), cela ne sera plus désormais possible, […]
Lire la suite…[…] – la minute du jugement ne comporte pas les signatures requises à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] – le motif tiré de l'application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article UD3 du règlement du plan local d'urbanisme est erroné ; […] Aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : « Le projet (…) peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. […] 5. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, […]
[…] 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire (). / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme () ». […] Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : […] R. MOURETLa présidente,
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 novembre 2013 et 5 mai 2014, […] — à titre principal, la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt pour agir des requérants, du défaut d'accomplissement des formalités de notification du recours prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, […] Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic » ; qu'aux termes de l'article R. 111-1 du même code, […]
En conséquence, un avis conforme du préfet était requis par l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme. L'article R. 423-59 de ce code dispose que l'avis est réputé favorable en l'absence d'avis motivé dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis. […] ce n'est pas la méconnaissance de ces dispositions qui était soulevée sous couvert d'incomplétude du dossier. […] Le jugement serait entaché d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a écarté la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme concernant la sécurité des usagers des voies publiques ou des voies d'accès. […]
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