Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, l'autorité compétente peut exiger la réalisation, par le constructeur, d'aires de jeux et de loisirs situées à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.
[…] dans une certaine mesure intégré à l'environnement bâti… Les modalités d'exécution des travaux sont aussi invoquées sur le fondement de l'article R431-14 du Code de l'Urbanisme , […] il ne nous paraît pas non plus possible de suivre le raisonnement de Mme A. quant à l'irrégularité des accords donnés le 14 avril 2009 – sur la démolition et sur la modification de l'aspect extérieur du bâtiment – par l'Architecte des Bâtiments de France à partir des dispositions de l'article L425-1 et R425-1 du Code de l'Urbanisme . […] Enfin Mme A. invoque les dispositions de l'article R111 -17 du Code de l'Urbanisme relatives à […]
Lire la suite…[…] la Cour Administrative d'Appel de Lyon a eu notamment à connaitre de leur conformité au regard notamment de l'article R.111-7 du code de l'urbanisme et par suite à se prononcer sur leur qualification éventuelle de bâtiment ou de constructions. […] Malgré tout, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'avait écarté ce moyen au motif que les dispositions de l'article R 111-17 du Code de l'urbanisme ne s'appliquaient qu'aux seuls « secteurs construits de la commune ». […] ne paraît être ici exclu que parce qu'utilisé par l'article R. 111-17 comme synonyme de bâtiment… En effet, […] R. 421-1 et R. 421-2) . […] La qualification de ces installations soulève décidément bien des difficultés : elles sont une urbanisation au sens de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] — que le maire n'était pas fondé à lui opposer un refus au motif que son projet ne respectait pas les règles de hauteur des bâtiments situés en bordure de voie publique prévues à l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme ; […] reçu à la mairie de D le 3 juillet 2008 et à la direction départementale de l'équipement le 7 juillet 2008, […] qu'aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. […] comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; […] qu'aux termes de l'article R 111-17 du code de l'urbanisme : « lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, […]
[…] et de la délibération du conseil municipal de Saint-Médard en Jalles en date du 27 G 2007 que la demande aurait été modifiée en cours d'instruction pour « ajouter des bâtiments à deux étages (R plus 2), […] si la demande de permis de construire initialement déposée le 11 juillet 2006 mentionnait la création de 8 bâtiments et non pas de 7, […] qu'aux termes de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire peut être subordonné au maintien ou à création d'espaces verts correspondant à l'importance de l'immeuble à construire .En cas de construction de logements à usage d'habitation, […] selon l'article R. 111-1 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date du permis de construire attaqué ; […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 30 mars 2010 fixant la clôture d'instruction au 3 mai 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] — que les dispositions de l'article ND7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Lalouvesc d'une part, des articles R.111-7 à R.111-9 du code de l'urbanisme d'autre part, sont applicables aux éoliennes ; […] les permis de construire litigieux ne peuvent être contestés sur le fondement des articles R. 111-17 à R.111-19 du même code ; que les éoliennes ne sont pas des bâtiments au sens des dispositions de l'article ND 7 du plan d'occupation des sols de Lalouvesc ;
En application de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme, […] il ne nous paraît pas non plus possible de suivre le raisonnement de Mme A. quant à l'irrégularité des accords donnés le 14 avril 2009 – sur la démolition et sur la modification de l'aspect extérieur du bâtiment – par l'Architecte des Bâtiments de France à partir des dispositions de l'article L425-1 et R425-1 du Code de l'Urbanisme. […] Enfin Mme A. invoque les dispositions de l'article R111-17 du Code de l'Urbanisme relatives à la distance d'implantation d'un bâtiment en bordure d'une voie publique ou d'une voie privée par rapport à l'alignement opposé… Mme A. veut probablement mettre en cause la proximité de la façade Ouest du projet donnant sur la cour commune par rapport à sa maison… Il faudrait alors considérer, […]
Lire la suite…