Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet.
Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut exiger la réalisation, par le constructeur, d'aires de jeux et de loisirs situées à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.
[…] rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon En application de l'article R431-14 du code de l'urbanisme , […] il ne nous paraît pas non plus possible de suivre le raisonnement de Mme A. quant à l'irrégularité des accords donnés le 14 avril 2009 – sur la démolition et sur la modification de l'aspect extérieur du bâtiment – par l'Architecte des Bâtiments de France à partir des dispositions de l'article L425-1 et R425-1 du Code de l'Urbanisme . […] Enfin Mme A. invoque les dispositions de l'article R111 -17 du Code de l'Urbanisme relatives à la distance d'implantation d'un bâtiment en bordure […]
Lire la suite…[…] dans une certaine mesure intégré à l'environnement bâti… Les modalités d'exécution des travaux sont aussi invoquées sur le fondement de l'article R431-14 du Code de l'Urbanisme , […] il ne nous paraît pas non plus possible de suivre le raisonnement de Mme A. quant à l'irrégularité des accords donnés le 14 avril 2009 – sur la démolition et sur la modification de l'aspect extérieur du bâtiment – par l'Architecte des Bâtiments de France à partir des dispositions de l'article L425-1 et R425-1 du Code de l'Urbanisme . […] Enfin Mme A. invoque les dispositions de l'article R111 -17 du Code de l'Urbanisme relatives à […]
Lire la suite…[…] — le document graphique et les deux documents photographiques produits au dossier méconnaissent les préconisations des c) et d) de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; […] * le projet méconnait l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme et ne reprend que partiellement les prescriptions de l'architecte des bâtiments de France ; * le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet risque de porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ; […] Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 7 juillet 2023 à 10 heures 30.
[…] — il méconnaît l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; […] D soutient que l'arrêté de PC contesté méconnaît les dispositions de l'article R.111-7 du code de l'urbanisme selon lesquelles : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet. […] aux termes des dispositions de l'article R.111-1 du même code : « () a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, […]
[…] — il méconnait les dispositions de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme ;— il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du permis de construire du 13 novembre 2014 : « Le permis de construire, […] En vertu de l'article 7 de ce même décret, cette modification s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, soit le 6 janvier 2016.
CAA TOULOUSE Chambre 4 C+ Arrêt 23TL00327 68 Urbanisme 68-001 Règles générales d'utilisation du sol 68-001-01 Règles générales de l'urbanisme 68-001-01-01 Règlement national d'urbanisme 1) Portée de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme – Applicabilité lorsque le terrain est localisé dans les parties non urbanisées de la commune, […] sur les espaces verts ou les aires de jeux et de loisirs et, d'autre part, sur les installations relatives au stationnement […] Rappr., s'agissant des anciens articles L. 111-1-2 et R. 111-14-1 du code de l'urbanisme : CE, 10 novembre 2006, Ministre des transports, de l'équipement, […]
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