Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
L'article 1er de l'arrêté du 21 août 2008 précise en effet qu'« est exclue (de cette définition de l'utilisation de l'eau de pluie) toute eau destinée à la consommation humaine produite en utilisant comme ressource de l'eau de pluie, dans le respect des dispositions des articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique ». […] Les communes n'ont pas l'obligation de desservir tous les bâtiments implantés sur leur territoire par un réseau public de distribution d'eau potable mais, […] l'article R. 111-9 du code de l'urbanisme prévoit que tout projet de bâtiment à usage d'habitation doit être alimenté par ce réseau. […] l'article R. 111-10 du code de l'urbanisme ne s'oppose pas, […]
Lire la suite…[…] sous réserve d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat, conformément à l'article 20 du décret no 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine dans la première hypothèse, […] l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme indique que dans certaines conditions le principe de l'obligation de l'alimentation en eau potable s'impose. […] aux prévisions des projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement et aux prescriptions particulières prévues aux articles R. 111-9 à R. 111-12 du même code. […] L'application de ce principe est renforcée par l'article R. 111-9 déjà cité, […] codifié aux articles R. 372-6 et suivants du code des communes, […]
Lire la suite…[…] l'article R.111 -16 du code de l'urbanisme , […] pas de nature à réduire l'ensoleillement d'autres immeubles du pétitionnaire dans des conditions contraires aux prescriptions dudit article R. 111 -16 ; […] aux prévisions des projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement et aux prescriptions particulières prévues aux articles R.111-9 à R.111 -12 » ; […] qu'ainsi il ne se trouve pas en dehors des zones actuellement urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111 -1-2 du code de l'urbanisme […]
[…] Vu le code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes du A de l'article R. 421-2 du code précité, […] de ses accès et de ses abords ; 8° L'étude d'impact, lorsqu'elle est exigée ; 9° Lorsque la demande concerne, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code déjà cité : « Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, […] aux prévisions des projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement et aux prescriptions particulières prévues aux articles R. 111-9 à R. 111-12 » ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0800954, 0800955 et 0800956 du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 14 avril 2008 par lequel le maire de Saint Florent lui a délivré un permis de construire un ensemble immobilier de 10 logements ; […] Vu le code de l'urbanisme ; […] Article 1 er : Il est donné acte à M me A. de son désistement d'action.
Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme : » L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. » ; que l'article R. 111-9 du même code précise : » Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, […] 8. […] L. 410-1 du code de l'urbanisme ; 9. […] Considérant, enfin, […] tenant à la méconnaissance, par le projet de lotissement, des conditions prévues aux articles L. 111-1-2, L. 145-3, […]
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