Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.
[…] sous réserve d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat, conformément à l'article 20 du décret no 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine dans la première hypothèse, et aux articles L. 24 du code de la santé publique et 4 du décret susvisé dans la seconde hypothèse. […] Néanmoins, l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme indique que dans certaines conditions le principe de l'obligation de l'alimentation en eau potable s'impose. […] R. 111-10, R. 111-11 et R. 111-12 du même code et que dans les communes dotées d'un POS, […] codifié aux articles R. 372-6 et suivants du code des communes, […]
Lire la suite…[…] — que, les cartes communales étant destinées à préciser localement l'application des règles générales d'urbanisme, c'est à la lumière de celles-ci, et notamment des articles L. 111-4, L. 111-10, L. 111-12, R. 111-1, R. 111-11 et R. 111-21 du code de l'urbanisme, qui distinguent entre constructions, aménagements, travaux et installations, que doit être interprété l'article L. 124-2 du même code ; que la notion de construction s'apparente ainsi à celle de bâtiment ; […] Vu l'ordonnance du 11 juillet 2014 fixant la clôture de l'instruction, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, au 31 juillet 2014 ;
[…] Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : A. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « (…) Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, […] — L'article R 111-11 du code de l'urbanisme a été méconnu ;
[…] — l'article R.111-8 du code de l'urbanisme a été violé, pour les mêmes raisons, de même que les articles R.111-10 et R.111-11 ; […] Vu le mémoire, enregistré le 11 janvier 2009, présenté par le COMITE DE SAUVEGARDE DE CLARENCY VALENSOLE, concluant aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, le comité soutient en outre que : — l'article R.421-2 du code de l'urbanisme a été violé, en ce que, d'une part, la société TEM n'a pas fourni l'étude d'impact exigé par cet article dans le dossier de permis de construire, et, d'autre part, l'étude d'impact de juillet 2001 est insuffisante pour la délivrance du permis de construire ;