Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives de distribution d'eau potable peuvent être accordées à titre exceptionnel, lorsque la grande superficie des parcelles ou la faible densité de construction ainsi que la facilité d'alimentation individuelle font apparaître celle-ci comme nettement plus économique, mais à la condition que la potabilité de l'eau et sa protection contre tout risque de pollution puissent être considérées comme assurées.
Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.
[…] 3°) de rejeter la demande de la SCEA Grameyer présentée devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2015 retirant le permis de construire délivré le 13 mai 2015 à la SCEA Grameyer ; […] tirés de ce que le permis initial serait entaché d'incompétence, qu'il méconnait les dispositions de l'article R. 431-18-1 du code de l'urbanisme, qu'il méconnait les dispositions de l'article R. 111-11 du code de l'urbanisme, qu'il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et qu'il méconnait les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, ne peuvent utilement être invoqués par M. A….
[…] Par un arrêté du 11 mars 2022, le maire de la commune de Gap a délivré à la […] S'agissant du tableau mentionné à l'article R. 431-16-1 du code de l'urbanisme : […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme : « L'alimentation en eau potable (), la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement () doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur ». […] Enfin, son article R. 111-11 dispose que : « Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives de distribution d'eau potable peuvent être accordées à titre exceptionnel, […]
[…] — le permis de construire litigieux a été adopté au terme d'une procédure irrégulière, ni le conseil municipal, ni aucun des organismes visés par l'article R. 111-11 n'ayant été consulté, en méconnaissance de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; aucune délibération autorisant des dérogations n'a été adoptée en application de l'article L. 111-1-2 ; […] — les dessertes ne respectent pas les exigences des articles R. 111-5 et R. 111-14-1 du code de l'urbanisme ; […] — le recours administratif qui l'a précédée ne leur ayant pas été notifié, cette requête est également irrecevable en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;