Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
[…] sans assortir le permis de construire délivré de la réserve expresse que le système d'assainissement de la construction projetée devra être conforme à la réglementation en vigueur, le maire de la commune a méconnu les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur. […] Toutefois et en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, il n'y a lieu de prononcer l'annulation du permis de construire litigieux qu'en tant qu'il ne prévoit aucune prescription tendant au respect des exigences issues de l'article R. 111-8 précité du code de l'urbanisme et de rejeter le surplus des conclusions aux fins d'annulation de cette autorisation.
Lire la suite…[…] 2007 et, […] des anciens articles R .421-32 et suivants du Code de l'urbanisme qui jusqu'à cette date régissaient le délai de validité des permis de construire. […] jugées conformes aux prescriptions de l'ancien article R.111 -8 du Code de l'urbanisme ; […] les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions précitées de l'article L.600-5 du Code […] Et dès lors que sur l'article L.600-5 du Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article R.111-8 du code de l'urbanisme : « L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, […] aux prévisions des projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement et aux prescriptions particulières prévues aux articles R.111-9 à R.111-12 » ; […] qu'ainsi il ne se trouve pas en dehors des zones actuellement urbanisées de la commune au sens de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme comme il l'a été dit ci-dessus et n'est pas davantage susceptible de favoriser une urbanisation dispersée au sens défini par l'article R. 111-14-1 du même code alors en vigueur ; […] que ladite construction de type R+1 d'une hauteur au faîtage d'environ 8 mètres, […]
[…] Vu le code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes du A de l'article R. 421-2 du code précité, […] de ses accès et de ses abords ; 8° L'étude d'impact, lorsqu'elle est exigée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code déjà cité : « Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, […] qu'en vertu de l'article R. 111-8 du même code : « L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, […]
[…] 29. En quatrième et dernier lieu, l'ensemble des autres moyens, à savoir la méconnaissance des articles R. 431-9, R. 431-10, L. 111-4, R. 111-8 et R. 111-5 du code de l'urbanisme et l'illégalité de la délibération du 26 juillet 2013 au regard de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, d'une part, et des dispositions combinées des articles L. 145-3 et L. 111-1-2 du code l'urbanisme, d'autre part, qui sont dirigés contre le permis de construire initial et non contre le permis de construire modificatif, sont inopérants et doivent être écartés. […] Délibéré après l'audience du 8 novembre 2018 à laquelle siégeaient :
L.111-1-2 4° du code de l'urbanisme ; que contrairement à ce que soutient la société requérante, […] un tel nouveau projet, qui n'aurait alors porté que sur des maisons d'habitation, ne comportant au demeurant pas davantage d'installation incompatible avec le voisinage des zones habitées au sens du 3° de l'article L.111-1-2 précité ; 6. […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme : » L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, […]
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