Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.
Permis de construire - article L1321-7 du code de la santé publique - alimentation en eau potable - autorisation de raccordement - réseau privé d'eau potable Est par suite irrégulier le permis délivré alors que le pétitionnaire ne pouvait se prévaloir d'une possibilité de raccordement à un réseau privé d'eau potable régulièrement autorisé. […] que la distribution d'eau en vue de la consommation humaine par réseau public ou privé est soumise à autorisation administrative. […] Les requérants se réfèrent aux dispositions de l'article R111 -8 du Code de l'Urbanisme alors applicables – prévoyant pour toute construction à usage d'habitation une […]
Lire la suite…Les requérants se réfèrent aux dispositions de l'article R111-8 du Code de l'Urbanisme alors applicables – prévoyant pour toute construction à usage d'habitation une alimentation dans des conditions conformes aux règlements en vigueur – et de l'article NB4 du Règlement du Plan d'Occupation des Sols (POS) prévoyant soit un raccordement au réseau public d'alimentation, soit, à défaut, […]
Lire la suite…[…] Par un premier jugement avant-dire droit du 17 décembre 2020, et après avoir écarté les autres moyens invoqués, le tribunal a estimé que le permis litigieux avait été délivré en méconnaissance des articles R. 431-16-d, L. 111-3 et L. 111-4 et R. 111-8 à R. 111-10 du code de l'urbanisme, mais que ces vices étaient régularisables et, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du même code, a sursis à statuer sur la légalité de ce permis en impartissant à son bénéficiaire un délai de trois mois pour justifier de sa régularisation. […] 8.Il résulte de ce qui précède que la SCEA Ferme de la Puce n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, […]
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 février 2023, 8 septembre 2025 et 13 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M e Germain-Morel, demande au tribunal : […] le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe dans une partie urbanisée de la commune ; […] le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-8 de ce code est entaché d'un défaut de motivation et est, en tout état de cause, infondé ; le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-9 est entaché d'un défaut de motivation et est, en tout état de cause, infondé.
[…] - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice architecturale figurant au dossier ne fait pas apparaitre les arbres présents sur la parcelle et qu'il faudra nécessairement abattre, notamment un chêne de dix mètres de haut ; […] - il méconnaît les dispositions des articles L. 111-11, R. 111-2 et R. 111-8 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne pourra pas être raccordé à l'eau potable en l'état, […] par la consommation d'eau qu'elle implique, susceptible de porter à la ressource en eau potable d'une commune relève de la salubrité publique au sens des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.
dispositions de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme, […] – le permis de construire délivré le 5 juin 2012 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'exploitation d'un tel bâtiment aura des conséquences gravissimes sur le plan de la salubrité et de la sécurité publique ; […] – le permis de construire délivré le 5 juin 2012 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme […] Aux termes de l'article R*. 111-8 du code de l'urbanisme : » L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, […]
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