Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Toutefois une implantation de la construction à l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée.
L. 111-3 du code de l'urbanisme et que le maire avait pu légalement rejeter sa demande de permis de régularisation sur le fondement de l'article 1 du règlement de la zone ND du POS ». […] et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. […] du 4 de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme ; que les permis de construire litigieux ne pouvaient donc être légalement délivrés, en vertu des dispositions de l'article R. 510-1 du même code, sans l'agrément préalable de l'autorité préfectorale » RETRAIT & CONTENTIEUX : CE 6 décembre 2013 Mme C…A…, req. n° 358843 « 2. […] R. 111-17 du code de l'urbanisme ; que, par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] par l'arrêté attaqué du 15 novembre 2010, le maire de la commune de l'Escarène, agissant au nom de l'Etat, a refusé l'autorisation sollicitée au motif qu'elle méconnaissait les dispositions de l'article R. 111-6 et celles de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme ; la SCI Lou Casteou demande l'annulation de cet arrêté, ensemble le rejet du recours gracieux introduit le 14 décembre 2010 ; […] R. […]
[…] Considérant que contrairement à ce que soutient aussi M. Y, la requête comporte un exposé suffisamment précis du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme et satisfait ainsi à l'obligation de motivation d'un recours posé par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; […] Article 1 er : Le permis de construire tacite né le XXX du silence gardé par le maire de Fraisse Cabardès sur la demande présentée par M. Y le 17 juillet 2008 est annulé. […] M lle X soutient que le permis contesté ne respecte pas les dispositions de l'article R.111-17 du code de l'urbanisme, la hauteur du bâtiment projeté dépassant la hauteur autorisée par ces dispositions en raison de la présence d'un bâtiment dans l'alignement opposé à une distance d'environ 6 mètres ;
[…] que le dossier est incomplet ; que les études de sols n'ont pas été réalisées et ne peuvent garantir la stabilité des constructions contrairement à l'article R.111-38 du code de l'urbanisme ; que le projet méconnaît l'article R.111-5 quant à l'adéquation des voies publiques de desserte à l'ampleur de la construction car la voirie actuelle est en mauvais état et génératrice d'insécurité, […] risque d'incendie, mouvements de terrain) ; que le projet s'intègre mal dans un environnement de village traditionnel ; que la hauteur des bâtiments est excessive au regard de l'article R.111-17 du code de l'urbanisme ; que l'implantation des bâtiments nécessite, pour lever toute ambiguïté, […] O R D O N N E :
Nous rappelons pour mémoire celui résultant de l'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme 1 , […] des milieux naturels et des paysages. […] Cette question était partiellement réglée par le code de l'urbanisme dans sa version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007 : l'article R. 315-28, […] l'autorisation pouvait être refusée si le projet visait à équiper des terrains destinés à recevoir des bâtiments pour lesquels les demandes de permis de construire pourraient être rejetées pour l'une des raisons mentionnées aux articles R. 111-2 à R. 111-17 du RNU 4 . […] Nous notons que vous avez fait une application assez souple des ces dispositions : une décision du 7 juin 1985, […]
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