Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.
Toutefois une implantation de la construction à l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée.
Les articles R. 111-16 et R. 111-17 du Code de l'urbanisme précisent les règles d'implantation des constructions par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives. […]
Lire la suite…En effet, la construction doit respecter une distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement opposé qui doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points (Article R111-16 du Code de l'Urbanisme). […] la distance comptée horizontalement de tout point du projet au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (Article R111-17 du Code de l'Urbanisme). […]
Lire la suite…[…] — le motif de refus tiré de ce que le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme est illégal compte tenu du fait que les écarts mentionnés par le maire dans l'arrêté attaqué révèlent de simples imprécisions et, qu'en tout état de cause, le maire aurait pu, s'agissant du poste transformateur, émettre une simple prescription ; […] — la décision est légalement justifiée par des motifs autres que ceux initialement indiqués à savoir ceux tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-16 et R. 425-18 du code de l'urbanisme.
[…] Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, […] M me F soutient qu'elle a régulièrement affiché le permis délivré le 6 juillet 2020, dès le 16 août 2020. […] en lui délivrant les permis litigieux, le maire de Conca n'a fait application ni de la dérogation prévue à l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme ni de la prescription prévue à l'article R. 111-28 du même code. Dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que les arrêtés litigieux ont fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article R. 111-16 de ce code.
[…] — le dossier de demande de permis de construire était insuffisamment précis au regard des dispositions des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme pour apprécier l'insertion du projet dans son environnement ; […] — le permis de construire litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme ; […] les dispositions des articles R. 111-27 et R. 111-28 du code de l'urbanisme. […] 16.