Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Le décret d'application du 23 juillet 2015 précise qu'une telle dérogation est accordée par l'autorité compétente dans la limite des règles fixées à l'article R.111-18 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…en toute hypothèse par ce même article. […] R.123-9 ; C.urb & CE. 18 juin 2010, Ville de Paris, req. n°326.708), laquelle : est donc obligatoire nonobstant les règles de prospect fixées pour des considérations de voisinage par les articles 675 et suivants du Code civil ; est indépendante de toute considération liée à sa « compatibilité » avec les articles 675 et suivants du Code civil dès lors qu'elle s'impose à des autorisations d'urbanisme délivrées sous réserve du droit des tiers ; se substitue à l'article R.111-18 du Code de l'urbanisme, lequel n'est pas callé sur les règles de prospect civil et poursuit lui-même une finalité différente […] Or, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008, […] Vu la mise en demeure adressée le 8 juillet 2008 au préfet de l'Aude, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, […] Toutefois : a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, […] Considérant qu'en vertu de l'article R.111-1 en vigueur du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R. 111-18 dudit code, […] qui constitue un document d'urbanisme au sens de l'article R.111-1, rendait inapplicables les dispositions de l'article R.111-18 du code de l'urbanisme, […]
[…] Elle fait valoir que la requête est irrecevable, ayant été présentée après l'expiration du délai de recours contentieux et l'obligation de notification de recours n'ayant pas été satisfaite ; que le moyen tiré de la perte d'ensoleillement de vue est inopérant ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme est inopérant dès lors qu'il n'est pas applicable en présence d'un document d'urbanisme local opposable, le plan local d'urbanisme de la commune de Marseille en l'espèce ; que le projet respecte les distances en limite de propriété conformément aux termes de l'article R. UA7 du plan local d'urbanisme précité ;
[…] regard des dispositions de l'article R.111 -16 du code de l'urbanisme , […] pas de nature à réduire l'ensoleillement d'autres immeubles du pétitionnaire dans des conditions contraires aux prescriptions dudit article R. 111 -16 ; […] qu'aux termes de l'article R.111-18 du code de l'urbanisme : « Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, […] qu'ainsi il ne se trouve pas en dehors des zones actuellement urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111 -1-2 du code de l'urbanisme […]