Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Les articles R. 111-16 et R. 111-17 du Code de l'urbanisme précisent les règles d'implantation des constructions par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives. […]
Lire la suite…[…] M. [V] [R] [H] […] voisin bornant, un trouble anormal de voisinage, que la construction de M. [Y] [H] édifiée sur la parcelle AL [Cadastre 2] anciennement AL[Cadastre 6] sise à [Localité 9] sur la commune du [Localité 10] en Guadeloupe a été érigée en violation du permis de construire n' PC9711171321079 qui lui avait été accordé par la mairie du [Localité 10] et des dispositions de l'article R. 111- 18 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne respecte pas la distance de 3 mètres de la limite séparative des propriétés des parties ; […] Aux termes de l'article R.111-17 du code de l'urbanisme, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, […]
[…] Constat de Maître [R] [F] en date du 7 septembre 2023 : 391,10 € TTC, […] Le syndicat de copropriétaires fait valoir qu'il a bien sollicité la dépose de la partie extérieure du système de climatisation, placée par l'appelante sur la toiture, sans autorisation de l'assemblée générale donc en parfaite violation de l'article 25 b de la loi de 1965 et après s'être vue refuser par deux fois une telle installation par la Mairie de [Localité 12] les 4 décembre 2023 et 13 février 2024, ce système contrevenant au Code de l'urbanisme et notamment de son article R111-17, ayant été posé au rebord de la fenêtre de cuisine d'un copropriétaire et à moins de 40 cm de celle-ci, ce qui est générateur d'un risque d'altération des parties communes comme des parties privatives.
[…] — si le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme, il pouvait néanmoins être autorisé au titre des dérogations prévues par les dispositions de l'article R. 111-19 de ce même code ; […] R. 425-18 du code de l'urbanisme. […] 17. Dans ces conditions, le maire du Cannet ne pouvait opposer un refus au permis de construire sollicité sur le fondement de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme. Le préfet des Alpes-Maritimes est ainsi fondé à soutenir que le maire du Cannet a fait une inexacte application de ces dispositions en considérant que les conditions de desserte du projet étaient incompatibles, tant s'agissant de leur dimensionnement que leur sécurité, avec un afflux supplémentaire de véhicule.
[…] l'article L. 153-24 du code de l'urbanisme prévoit que : " Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé (), il est publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. / Il devient exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat ". […] Le juge administratif conclut donc que : "Il suit de là que les règles de prospect applicables sont celles énoncées à l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme et non celles de l'article UC-6 du règlement du PLU." Le projet méconnait les dispositions du RNU. […]
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