Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 - art. 3 () JORF 12 mai 2007
La délibération du conseil municipal prend effet à compter de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité définies à l'alinéa précédent. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Copie en est adressée sans délai, à l'initiative de son auteur, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situées la ou les zones concernées et au greffe des mêmes tribunaux.
[…] — le projet méconnaît les dispositions du 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement et de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; […] — faute pour le préfet d'avoir assorti son arrêté du 11 octobre 2023 de prescriptions de nature à prévenir toute destruction de spécimens des espèces de chiroptères telles que la noctule commune, la séronine commune et la pipistrelle de Nathusius, il a méconnu les dispositions des articles L. 181-3, L. 511-1 du code de l'environnement et R. 111-26 du code de l'urbanisme ; le projet malgré un plan de bridage exposé ces espèces à un risque de collision.
[…] – leur requête est recevable, du point de vue du délai de recours, au regard des articles R. 600-2 et R. 424-15 du code de l'urbanisme ; […] – ils méconnaissant les articles R. 111-26 du code de l'urbanisme, L. 110-1, L. 110-2 et L. 511-1 du code de l'environnement ; cette méconnaissance a été révélée par la procédure de régularisation ; – ils méconnaissant l'article R. 111-14 (1°) du code de l'urbanisme, le projet étant susceptible de concourir à une urbanisation dispersée incompatible avec les espaces naturels qui l'environnent ; cette méconnaissance a été révélée par la procédure de régularisation. […] – l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ;
[…] Lecture du 26 décembre 2012 […] — que le projet porte atteinte au caractère des lieux en méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et de l'article R UD 11 du règlement du plan d'occupation des sols ; […] Considérant que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme doit être écarté ;