Article R115-1 du Code de l'urbanisme
Article R114-3Article R121-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Décisions • 3

[…] Vu les articles R.'442-9 du code de l'urbanisme, Vu l'article L.'115-1 du code de l 'urbanisme, Vu l 'article 32-1 du code de procédure civile,

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2. Tribunal administratif de Rennes, 21 décembre 2022, n° 2206089Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Lanvellec une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] . le projet contesté méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, en ce que l'organisation et l'aménagement des accès au terrain ne sont pas précisés dans la notice du projet ; l'accès matérialisé sur le plan de masse est sans lien avec le projet et, en tout état de cause, […] . le projet contesté méconnaît l'article R. 115-1 du code de l'urbanisme justifiant le refus de délivrance d'un permis sur un terrain ne disposant pas d'un accès à la voie publique ; M.

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3. Tribunal administratif de Versailles, 25 mai 2023, n° 2303554Rejet

[…] demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] dès lors qu'on ne sait quelle zone de la commune est concernée par l'instauration du dispositif prévu à l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme, que l'annexe prévue par l'article R. 151-52 du même code ne figure pas au nombre des documents du PLU de la commune de Mittainville, […] Aux termes de l'article R. 115-1 du même code : " La délibération du conseil municipal décidant de délimiter une ou plusieurs zones à l'intérieur desquelles les divisions foncières sont subordonnées à déclaration préalable est affichée en mairie pendant un mois et tenue à la disposition du public à la mairie. […]

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Document parlementaire • 0

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