Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La délibération du conseil municipal décidant de délimiter une ou plusieurs zones à l'intérieur desquelles les divisions foncières sont subordonnées à déclaration préalable est affichée en mairie pendant un mois et tenue à la disposition du public à la mairie. Mention en est publiée dans un journal régional ou local diffusé dans le département.
La délibération du conseil municipal prend effet à compter de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité définies à l'alinéa précédent. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Copie en est adressée sans délai, à l'initiative de son auteur, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont situées la ou les zones concernées et au greffe des mêmes tribunaux.
[…] Vu les articles R.'442-9 du code de l'urbanisme, Vu l'article L.'115-1 du code de l 'urbanisme, Vu l 'article 32-1 du code de procédure civile, […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L.'115-6.
[…] . le projet contesté méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, en ce que l'organisation et l'aménagement des accès au terrain ne sont pas précisés dans la notice du projet ; l'accès matérialisé sur le plan de masse est sans lien avec le projet et, en tout état de cause, […] . le projet contesté méconnaît l'article R. 115-1 du code de l'urbanisme justifiant le refus de délivrance d'un permis sur un terrain ne disposant pas d'un accès à la voie publique ; M. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] dès lors qu'on ne sait quelle zone de la commune est concernée par l'instauration du dispositif prévu à l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme, que l'annexe prévue par l'article R. 151-52 du même code ne figure pas au nombre des documents du PLU de la commune de Mittainville, […] Aux termes de l'article R. 115-1 du même code : " La délibération du conseil municipal décidant de délimiter une ou plusieurs zones à l'intérieur desquelles les divisions foncières sont subordonnées à déclaration préalable est affichée en mairie pendant un mois et tenue à la disposition du public à la mairie. […]