Article R*121-11 du Code de l'urbanisme

Article R*121-10

Article R*121-12

Entrée en vigueur le 29 mai 2005

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2005-608 du 27 mai 2005 - art. 2 () JORF 29 mai 2005

La commission de conciliation se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'Etat dans le département.

Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2005-608 du 27 mai 2005 - art. 2 () JORF 29 mai 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

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