Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est créé par : Décret 83-812 1983-09-09 art. 1, art. 4 JORF 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur 16 octobre 1983
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Le schéma directeur ou le schéma de secteur est approuvé par arrêté du ou des préfets du ou des départements concernés.
Toutefois, il est approuvé :
a) Par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de l'intérieur, dans les cas énumérés à l'article L. 122-3 ;
b) Par décret pris sur le rapport des mêmes ministres dans le cas prévu à l'article R. 122-15 c).
Toutefois, il est approuvé :
a) Par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de l'intérieur, dans les cas énumérés à l'article L. 122-3 ;
b) Par décret pris sur le rapport des mêmes ministres dans le cas prévu à l'article R. 122-15 c).