Entrée en vigueur le 1 octobre 1983
Est créé par : Décret 83-812 1983-09-09 art. 8 JORF 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur 1 octobre 1983
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
En application du cinquième alinéa de l'article L. 122-1, doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur et, s'il en existe, du schéma de secteur :
a) Les plans d'occupation des sols ;
b) La localisation, le programme et le plan d'aménagement des zones d'aménagement concerté ;
c) Les projets d'acquisitions foncières des collectivités publiques, des établissements publics ou de leurs concessionnaires ;
d) Les grands travaux d'équipement.
a) Les plans d'occupation des sols ;
b) La localisation, le programme et le plan d'aménagement des zones d'aménagement concerté ;
c) Les projets d'acquisitions foncières des collectivités publiques, des établissements publics ou de leurs concessionnaires ;
d) Les grands travaux d'équipement.