Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est créé par : Décret 86-669 1986-03-18 art. 1 JORF 20 mars 1986
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Les orientations intéressant les programmes et décisions doivent :
a) Ne pas être de nature à compromettre la réalisation d'un projet d'intérêt général ou l'application des lois d'aménagement et d'urbanisme ;
b) Avoir fait l'objet d'études suffisamment avancées afin de permettre d'apprécier la compatibilité de ces programmes et décisions avec les principales perspectives d'aménagement de l'ensemble du schéma futur et avec la destination générale des sols des zones, espaces ou sites intéressés ;
c) Avoir été définies dans les formes prescrites par l'article R. 122-25, soit par l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en association avec les services de l'Etat et les personnes publiques visées au second alinéa de l'article R. 122-8, soit par le préfet selon les modalités fixées à l'article R. 122-16.
L'application anticipée des orientations d'un schéma directeur intéressant les programmes et décisions mentionnés au premier alinéa du présent article est décidée par le préfet. Avant de se prononcer le préfet consulte, selon le cas, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou les collectivités et personnes publiques visées à l'article L. 122-2. Cet avis est réputé donné faute de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est demandé.
La décision du préfet fait l'objet d'un arrêté public au recueil des actes administratifs du département et d'une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Il ressort tant de l'économie générale des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-6 du code de l'urbanisme relative aux schémas directeurs que des travaux préparatoires à leur adoption que, pour ces documents d'urbanisme et à la différence de ce qui existe pour les plans d'occupation des sols, le code de l'urbanisme n'opère pas de distinction entre les procédures de modification et de révision. […] Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 122-25 du code de l'urbanisme : […] Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 122-28 du code de l'urbanisme :
[…] Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 152-1 et R. 152-2 ;
[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 11-14-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et rédige des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d'utilité publique de l'opération » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme : « En cas de modification d'un schéma directeur, […] qu'aux termes de l'article R. 122-28 du même code : « En application de l'article L. 122-6, lorsqu'un schéma directeur est en cours de modification, […]
Afin d'accelerer la revision des schemas directeurs concernes, en particulier de ceux qui ont ete elabores et approuves il y a plus d'une dizaine d'annees, il est possible de recourir aux dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme introduites par la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 relative a la definition et a la mise en oeuvre de principes d'amenagement. […] En outre, conformement aux dispositions des articles L. 122-6 et R. 122-28 du code de l'urbanisme, des lors que la revision du schema est suffisamment avancee, il peut etre fait application par anticipation, a certaines conditions, des orientations en cours d'etablissement. […]
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