Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 4
Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes pour l'application du 1° de l'article L. 122-17 les opérations suivantes :
1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsque ces travaux ont pour effet :
a) La création d'un nouveau domaine skiable alpin ;
b) L'augmentation de la superficie totale d'un domaine skiable alpin existant, dès lors que cette augmentation est supérieure ou égale à 100 hectares ;
2° Les liaisons entre domaines skiables alpins existants ;
3° Les opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale supérieure à 12 000 mètres carrés, à l'exclusion des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques ;
4° L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf d'une superficie supérieure à 15 hectares ;
5° L'aménagement de terrains de camping d'une superficie supérieure à 5 hectares ;
6° L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés d'une superficie supérieure à 4 hectares :
7° Les travaux d'aménagement de pistes pour la pratique des sports d'hiver alpins, situés en site vierge au sens du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement d'une superficie supérieure à 4 hectares ;
8° La création d'une remontée mécanique n'ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable, pouvant transporter plus de dix mille voyageurs par jour sur un dénivelé supérieur à 300 mètres.
[…] l'article R. 122 -8 du Code de l'urbanisme […] et construction créant une emprise au sol supérieure à 40 000 m² dans un espace autre que :les zones mentionnées à l'article R . 151-18 du Code de l'urbanisme , […] en l'absence de PLU et de carte communale applicableUTN structurantes résiduelles visées aux 2° et 3° de l'article R. 122 -8 du Code […] une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles R . 104-19 (N° Lexbase : L6084L8T) à R […]
Lire la suite…R. 104-17-1 du code de l'urbanisme). […] L. 122-20 al. 2 du code de l'urbanisme), le décret fixe d'autres hypothèses dans lesquelles leur création et leur extension font l'objet d'une évaluation environnementale systématique, notamment lorsqu'elles concernent les opérations visées aux 1°, 5°, 7° et 8° de l'article R. 122-8 du code de l'urbanisme (art. R. 104-17-2 1° du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] - l'arrêté contesté est également fondé sur un dossier incomplet et / ou erroné, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5, R. 431-7, L. 122-1 et R. 122-8 du code de l'urbanisme, dès lors que le dossier de demande de permis de construire localise la parcelle au numéro 2 de la rue de la Libération alors que les documents cadastraux la situent aux numéros 4 de la rue de la Libération et 23 de la rue de l'Arrivée, […] - le dossier de permis de construire comporte l'ensemble des pièces exigées par les articles R. 431-8 à R. 431-12 du code de l'urbanisme ; […] - s'agissant de l'article UA 2, aucune disposition du code de […] - l'article L. 111-7 du code
[…] * Méconnaissance de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme par le règlement de la zone AS1. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 122-7 du code de l'urbanisme : « () Les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme peuvent, en application du 2° de l'article L. 122-18, définir comme unités touristiques nouvelles locales des opérations de développement touristique effectuées en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard qui ne sont pas identifiées par la liste de l'article R. 122-9, sous réserve qu'elles ne puissent être considérées comme structurantes en application de l'article R. 122-8 ou du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale ».
[…] à la zone naturelle sur laquelle le projet est envisagé ; qu'il existe des moyen propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que ni l'autorisation d'exploiter prévue aux article 6 et suivants de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ni le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'énergie électrique prévue par le décret n° 2001-410 n'ont été demandés ; que la décision de non opposition est intervenue en méconnaissance des articles R 421-16, R 122-5, R 122-8 et R 122-9 du code de l'urbanisme, […]
[…] mais également celles identifiées par le Document d'Orientation et d'Objectifs du SCoT (article L.122-17 du Code de l'urbanisme). […] mais également celles identifiées par le PLU (article L. 122-18 du Code de l'urbanisme). […] Le projet d'article R. 122-8 du Code de l'urbanisme dresse une liste des équipements et aménagements constituant une UTN « structurante », […] l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques lorsqu'ils ont pour effet l'augmentation de plus de 10 hectares et de moins de 100 hectares d'un domaine skiable existant. […] Le projet d'article R.122-10 du Code de l'urbanisme définit corrélativement les notions de piste de ski alpin et de domaine skiable, […]
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