Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 4
Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes pour l'application du 1° de l'article L. 122-17 les opérations suivantes :
1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsque ces travaux ont pour effet :
a) La création d'un nouveau domaine skiable alpin ;
b) L'augmentation de la superficie totale d'un domaine skiable alpin existant, dès lors que cette augmentation est supérieure ou égale à 100 hectares ;
2° Les liaisons entre domaines skiables alpins existants ;
3° Les opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale supérieure à 12 000 mètres carrés, à l'exclusion des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques ;
4° L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf d'une superficie supérieure à 15 hectares ;
5° L'aménagement de terrains de camping d'une superficie supérieure à 5 hectares ;
6° L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés d'une superficie supérieure à 4 hectares :
7° Les travaux d'aménagement de pistes pour la pratique des sports d'hiver alpins, situés en site vierge au sens du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement d'une superficie supérieure à 4 hectares ;
8° La création d'une remontée mécanique n'ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable, pouvant transporter plus de dix mille voyageurs par jour sur un dénivelé supérieur à 300 mètres.
[…] l'article R. 122 -8 du Code de l'urbanisme […] et construction créant une emprise au sol supérieure à 40 000 m² dans un espace autre que :les zones mentionnées à l'article R . 151-18 du Code de l'urbanisme , […] en l'absence de PLU et de carte communale applicableUTN structurantes résiduelles visées aux 2° et 3° de l'article R. 122 -8 du Code […] une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles R . 104-19 (N° Lexbase : L6084L8T) à R […]
Lire la suite…R. 104-17-1 du code de l'urbanisme). […] L. 122-20 al. 2 du code de l'urbanisme), le décret fixe d'autres hypothèses dans lesquelles leur création et leur extension font l'objet d'une évaluation environnementale systématique, notamment lorsqu'elles concernent les opérations visées aux 1°, 5°, 7° et 8° de l'article R. 122-8 du code de l'urbanisme (art. R. 104-17-2 1° du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] * Méconnaissance de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme par le règlement de la zone AS1. […] des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : () 2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8 ». […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 122-7 du code de l'urbanisme : « () Les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme peuvent, en application du 2° de l'article L. 122-18, […] sous réserve qu'elles ne puissent être considérées comme structurantes en application de l'article R. 122-8 ou du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale ». […]
[…] l'affichage de la décision litigieuse étant intervenu le 18 mai 2009, que la COMMUNE DE ROUSSET a intérêt à agir pour faire respecter l'intérêt public qui préside au respect du plan d'occupation des sols sur son territoire et que la demande d'annulation de la décision est produite conformément aux exigences de l'article R 522-1 du code de justice administrative ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, le respect du plan d'occupation des sols ; […] que la décision de non opposition est intervenue en méconnaissance des articles R 421-16, R 122-5, R 122-8 et R 122-9 du code de l'urbanisme, […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les travaux et projets d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation, […] qu'aux termes de l'article R. 122-8 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de l'article R. 122-9, […] qu'aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, […]
[…] mais également celles identifiées par le Document d'Orientation et d'Objectifs du SCoT (article L.122-17 du Code de l'urbanisme). […] mais également celles identifiées par le PLU (article L. 122-18 du Code de l'urbanisme). […] Le projet d'article R. 122-8 du Code de l'urbanisme dresse une liste des équipements et aménagements constituant une UTN « structurante », […] l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques lorsqu'ils ont pour effet l'augmentation de plus de 10 hectares et de moins de 100 hectares d'un domaine skiable existant. […] Le projet d'article R.122-10 du Code de l'urbanisme définit corrélativement les notions de piste de ski alpin et de domaine skiable, […]
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