Article R*144-12 du Code de l'urbanisme

Article R*144-11

Article R*144-13

Entrée en vigueur le 1 octobre 1994

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°94-851 du 30 septembre 1994 - art. 13 () JORF 1er octobre 1994

Modifié par : Décret n°94-851 du 30 septembre 1994 - art. 1 () JORF 1er octobre 1994

Lorsque le schéma d'aménagement de la Corse est adopté, il est transmis au préfet de Corse, qui le transmet au ministre chargé de l'urbanisme.

Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°94-851 du 30 septembre 1994 - art. 13 () JORF 1er octobre 1994
Modifié par :	Décret n°94-851 du 30 septembre 1994 - art. 1 () JORF 1er octobre 1994

Sortie de vigueur le 5 mai 2002
Abrogé par :	Décret 2002-823 2002-05-03 art. 11 1° JORF 5 mai 2002

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