Article R*144-14 du Code de l'urbanisme

Article R*144-13

Article R*144-16

Entrée en vigueur le 1 octobre 1994

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°94-851 du 30 septembre 1994 - art. 15 () JORF 1er octobre 1994

Modifié par : Décret n°94-851 du 30 septembre 1994 - art. 1 () JORF 1er octobre 1994

Le refus d'approbation du schéma d'aménagement de la Corse ne peut être fondé que sur des motifs de légalité.
Le projet est renvoyé à l'assemblée de Corse qui ne peut y apporter d'autres modifications que celles nécessaires à sa mise en conformité avec les lois et règlements.

Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°94-851 du 30 septembre 1994 - art. 15 () JORF 1er octobre 1994
Modifié par :	Décret n°94-851 du 30 septembre 1994 - art. 1 () JORF 1er octobre 1994

Sortie de vigueur le 5 mai 2002
Abrogé par :	Décret 2002-823 2002-05-03 art. 11 1° JORF 5 mai 2002

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