Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne / Section 1 : Dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles
Article R145-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (V)
Modifié par : Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 - art. 3
Sont soumises à autorisation du préfet coordonnateur de massif, en application du I de l'article L. 145-11, les unités touristiques nouvelles ayant pour objet :
1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsque ces travaux ont pour effet :
a) La création d'un nouveau domaine skiable alpin ;
b) L'augmentation de la superficie totale d'un domaine skiable alpin existant, dès lors que cette augmentation est supérieure ou égale à 100 hectares ;
2° Des opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale supérieure à 12 000 mètres carrés, à l'exclusion des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques ;
3° Lorsqu'ils sont soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement :
a) L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf ;
b) L'aménagement de terrains de camping ;
c) L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ;
d) Les travaux d'aménagement de pistes pour la pratique des sports d'hiver alpins, situés en site vierge au sens du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement d'une superficie supérieure à 4 hectares.
Commentaires • 12
idArticle=LEGIARTI000028027477&cidTexte=LEGITEXT000006074075">l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme qui impose à toutes les autorisations d'urbanisme d'être affichées de manière visible sur le terrain concerné. […] Le second intérêt est d'ordre matériel et touche aux conditions requises par le code de l'urbanisme pour autoriser la pratique de la motoneige de loisir en zone naturelle ; […] le bénéficiaire d'un permis d'aménager pouvant seul demander sans limite de temps son retrait, conformément à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme. […] idArticle=LEGIARTI000006814902&cidTexte=LEGITEXT000006074075&categorieLien=id&dateTexte=20151231">l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 145-2 du code de l'urbanisme : La demande est accompagnée d'un dossier constitué par un rapport et des documents graphiques décrivant : 1° L'état du site et de son environnement, celui du bâti, des infrastructures et des équipements touristiques existants avec leurs conditions de fréquentation ainsi que les principales caractéristiques de l'économie locale ; 2° Les caractéristiques principales du projet et, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme : «Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou plusieurs tranches : 1° Soit de construire des surfaces destinées à l'hébergement touristique ou de créer un équipement touristique comprenant des surfaces de plancher ; (…) ; qu'aux termes de l'article R. 145-2 du même code : « Sont soumises à autorisation du préfet coordonnateur de massif, en application du I de l'article L. 145-11, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 27 janvier 2011, n° 0901631
[…] classement : 68-01-01-01-02 […] en sixième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme : « (…) Les plans locaux d'urbanisme, […] En l'absence de ces schémas, ils doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et avec les prescriptions particulières prévues par le III de l'article L. 145-7. En l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 145-2 du même code : « Sont soumises à autorisation du préfet coordonnateur de massif, en application du I de l'article L. 145-11, […]
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[…] l'article R 122-11 du code de l'urbanisme et cela particulièrement en dehors de la couverture d'un SCOT compte tenu de ce que la réglementation appelle désormais des UTN structurante voyez CE n° 0118573 du 15 mai 1992 et en aval lors de la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme ou environnementale comme par […] C'est ainsi que juge la Cour administrative d'appel de BX sous l'emprise des anciens textes CAA Bordeaux n° 004BX01267 du 2 juillet 2007 si les dispositions précitées du 4° de l'article 145 […]
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